Avis n°05/A. CC/ 11 du  27 Moharram 1433 correspondant au  22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, à la Constitution

 

Le Conseil constitutionnel

 

-    Sur saisine du Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 04 décembre 2011 sous le n° 86 aux fins de contrôler la conformité de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, à la Constitution ;

 

-    Vu la Constitution, notamment en ses articles 16, 29, 31, 31 bis, 119 (alinéas 1 et 3), 120 (alinéas 1, 2 et 3), 123 (alinéas 2 et 3), 125 (alinéa 2) et 126 ;

 

-     Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété ;

 

Le rapporteur entendu,

  

En la forme

 

-   Considérant que le projet de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 119 (alinéa 3) de la Constitution ;

 

-   Considérant que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil  constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 120 de la Constitution, de débat à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 123 (alinéa 2 ) de la Constitution, adoptée successivement par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 07 Dhou El Hidja  1432 correspondant au  03 novembre 2011, et par le Conseil de la Nation en sa séance du  28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre  2011, tenues en la session ordinaire du Parlement ouverte le 06 Chaoual 1432 correspondant au  04 septembre2011.

 

-    Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, à la Constitution, est intervenue conformément à l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution ;

 

Au fond

Premièrement: En ce qui concerne le libellé et l'article 1er de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leurs motifs et de leur objet

 

-   Considérant que le libellé de la loi organique, objet de saisine, est ainsi rédigé : « Loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues. »

 

-   Considérant que l’article 1er  de la loi organique a  repris  la même expression susvisée ;

 

-   Considérant que l’article 31 bis de la Constitution, pris en application de la loi organique, objet de saisine, stipule : «  l’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues. »

 

-    Considérant que les dispositions de la loi organique, objet de saisine, se sont  conformées  à l’esprit de l’article 31 bis susvisé en prévoyant des taux  garantissant les chances de la femme pour une participation effective à la vie politique ;

 

-    Considérant en conséquence, que l’inobservance de la lettre de l’article  susvisé, constitue une omission qu’il ya lieu de corriger au libellé et à l’article 1er de la loi organique, objet de saisine, et ce en conformité avec l’article 31 bis de la Constitution.

 

Deuxièmement : En ce qui concerne  les alinéas 1 et 2 de l’article 2 et  l’article 3 de la loi, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur motifs, et ainsi rédigés :

 

«  Art. 2 : Le nombre de femmes figurant sur les listes de candidatures, qu’elles soient indépendantes ou présentées par un ou plusieurs partis politiques, ne doit pas être inférieur aux proportions définies ci-dessous, proportionnellement au nombre de sièges à pourvoir.

 

Les élections de l’Assemblée populaire nationale :

-    20%  lorsque le nombre de sièges est égal à 4 sièges.

-    30%  lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à 5 sièges.

-    35%  lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à 14 sièges.

-    40%  lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à 32 sièges.

-    50%  pour les sièges de la communauté nationale à l’étranger.

 

Les élections des  assemblées populaires de wilaya :

-      30%  lorsque le nombre de sièges est 35, 39 et 47  sièges.

-      35%  lorsque le nombre de sièges est  de 51 et 55 sièges.

 Les   élections des  assemblées populaires communales

-      30%  pour les APC situées aux chefs- lieux des Dairas et au sein des communes dont le nombre d’habitants est supérieur à vingt milles (20 000) personnes. »

 

« Art. 3 : les sièges sont répartis en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste. Les proportions fixées à l’article 2 sont obligatoirement réservées aux candidates femmes selon leur classement nominatif dans les listes. »

 

-   Considérant qu’aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 2 de la loi organique, objet de saisine, toute liste de candidats indépendants ou présentée par un ou plusieurs partis politiques doit comporter des femmes dont le nombre ne doit pas être inférieur aux taux différenciés définis ci-dessus proportionnellement au nombre de sièges à pourvoir ; qu’aux termes de l’article 3 la répartition des sièges s’effectue au prorata du nombre de voix obtenues et que les proportions fixées à l’article 2 sont obligatoirement réservées  aux candidats femmes selon leur classement nominatif dans les listes ;

 

-    Considérant que s’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur quant à l’opportunité  des taux qu’il fixe et qui relèvent de son choix souverain, il lui revient, en revanche, de s’assurer que ces taux, ne sont pas, tant en ce qui concerne leur énoncé qu’au moment de leur application, de nature à diminuer les chances d’accès de la femme aux assemblées élues et qu’ils ne constituent pas un obstacle susceptible  d’entraver sa participation à la vie politique ;

 

-    Considérant qu’en prévoyant des taux différenciés pour les femmes participant  aux élections locales et nationales, le législateur a édicté des règles qui visent, en vertu de l’article 31 de la Constitution, à supprimer « … les obstacles qui empêchent la participation de tous à la vie politique.. » et à augmenter les chances d’accès de la femme aux assemblées élues et promouvoir ainsi ses droits politiques conformément aux dispositions de l’article 31 bis de la Constitution ;

 

-    Considérant que le principe d’égalité énoncé à l’article 29 de la Constitution ne s’oppose ni à ce que le législateur édicte des règles différentes lorsque le critère de différenciation a un lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit et résulte d’un impératif constitutionnel, ni à ce qu’il prévoit des règles différentes pour les citoyens se trouvant dans des situations différentes ;

 

-    Considérant que la concrétisation de ces objectifs constitutionnels tels qu’ils résultent de l’esprit des articles 31 et 31 bis de la Constitution, commande que la disposition législative ayant un lien avec l’objet de la présente loi organique, doit s’inscrire, sous peine d’être déclarée non conforme à la Constitution, dans le sens d’une promotion des droits politiques de la femme et non dans le sens de leur réduction;

 

-    Considérant qu’en disposant à l’article 31 bis de la Constitution que  l’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues, le constituant ne vise pas la seule inscription de la femme sur les liste électorale qui ne constitue pas, par elle-même, une garantie suffisante pour sa représentation effective dans les assemblées élues ;

 

-   Considérant, en conséquence, que l’obligation de prévoir dans les listes électorales des indépendants et dans celles présentées par un ou plusieurs partis politiques, un nombre de femmes qui ne doit pas être inférieur aux taux fixés ci-dessus, ne permet d’élargir les chances d’accès de la femme à la représentation au sein des assemblées élues, au regard du mode de scrutin retenu par le législateur, que dans la mesure où le classement dans ces listes est adéquat et que les modalités de répartition des sièges revêtent un caractère non discriminatoire à l’égard de la femme ; que sous cette réserve, les alinéas 1 et 2 de l’article 2 et l’article 3  de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution.

 

Troisièmement : En ce qui concerne l’alinéa 3 de l’article 2 de la loi organique, objet de saisine, susvisé.

-    Considérant que l’alinéa 3 de l’article 2 de la loi organique, objet de saisine,  prévoit, dans ses dispositions, certaines  APC et omis d’en prévoir d’autres ;

 

-    Considérant que la loi ne peut prévoir une discrimination entre les citoyens au regard du principe d’égalité prévu à l’article 29 de la Constitution,

 

-     Considérant que l’alinéa 3 de l’article 2 susvisé a évité de fixer un taux  pour les femmes sur les listes électorales dans les APC qui ne sont pas chefs- lieux de Dairas et au sein des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à vingt milles (20 000) personnes ;

 

-   Considérant  que si l’intention du législateur n’est pas d’exclure la femme de son droit de représentation au sein des assemblées élues dans ces APC, mais qu’il a prévu cette disposition pour éviter que les listes électorales dans ces APC ne soient rejetées si elles ne comportent pas un nombre suffisant de femmes en raison de contraintes socio- culturelles ; que, dans ce cas  et sous le bénéfice de cette réserve, les dispositions de cet alinéa sont conformes à la Constitution.

 

Quatrièmement : En ce qui concerne l’article 8 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

« Art. 8 : le gouvernement présente devant le parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi organique, après chaque élection des assemblées populaires communales, de wilaya et au parlement. »

-   Considérant qu’en obligeant le gouvernement à présenter, devant le parlement un rapport  d’évaluation de l’application de la présente loi organique, après chaque élection des assemblées populaires communales, de wilaya et du parlement, le législateur a institué, à son profit, un instrument de contrôle de l’action du gouvernement ;

 

-    Considérant que le principe de séparation des pouvoirs commande que chaque pouvoir doit inscrire son action dans les limites strictes que lui définit la Constitution ;

 

-    Considérant que l’article 99 de la Constitution confère au parlement le droit de contrôler l’action du gouvernement et que le constituant définit, à titre limitatif,  aux articles 80, 84, 133 et 134 les instruments d’exercice de ce contrôle ;

 

-    Considérant, en conséquence, qu’en prévoyant un instrument de contrôle de l’action du gouvernement, en dehors de ceux prévus aux articles 80, 84, 133  et 134, le législateur a outrepassé son domaine de compétence ; qu’il y a lieu par conséquent, de déclarer l’article 8 de la loi organique, objet de saisine, non conforme à la Constitution.

 

 

Par ces motifs

Rend l’avis suivant :

En la forme

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, objet de saisine, sont  intervenues en application des dispositions des articles 119 (alinéas 1 et 3)  et 123 (alinéa 2) de la Constitution, et sont, par conséquent, conformes à la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, à la Constitution est intervenue en application des dispositions de l’article 165 (alinéa2) de la Constitution, et est, par conséquent, conforme à la Constitution.

 

Au fond

 

Premièrement : En ce qui concerne le libellé et l’article 1er  de la loi organique, objet de saisine.

-    Le libelle de la loi organique sera ainsi rédigé : « loi organique n°….du… correspondant….. fixant les modalités augmentant les chances d’accès  de la femme à la représentation dans les assemblées élues. »

 

-    L’article premier sera ainsi rédigé : «  En application des dispositions de l’article 31 bis de la Constitution, la présente loi organique définit les modalités augmentant les chances d’accès  de la femme à la représentation dans les assemblées élues. 

Deuxièmement : Les alinéas 1 et 2 de l’article 2 ainsi que l’article 3 de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution sous le bénéfice de la réserve sus évoquée.

Troisièmement : L’alinéa 3 de l’article 2 de la loi organique, objet de saisine,  est conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve sus évoquée.

Quatrièmement : L’article 8 de la loi organique, objet de saisine, est  non conforme à la Constitution.

Cinquièmement : L’article déclaré non conforme à la Constitution  est séparable du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

Sixièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution.

Septièmement : Le présent avis sera notifié au Président de la République.

  

            Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

          Ainsi en a –t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24, 25, 26 et 27  Moharrem 1433 correspondant aux 19, 20, 21 et 22 décembre 2011.

 

 

 Le Président du Conseil constitutionnel

Boualem BESSAIH

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

Hanifa BENCHABANE

Mohamed HABCHI

Badreddine SALEM

Hocine DAOUD

Mohamed ABBOU

Mohamed DIF

Farida LAROUSSI née BENZOUA

El-Hachemi ADDALA