Avis n° 03/A.LO/CC/04 du 6 Radjab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature à la Constitution.


Le Conseil Constitutionnel,

•  Vu la saisine du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 165(alinéa2) de la Constitution, par le Président de la République, par lettre du 07 août 2004, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 07 août 2004, sous le n° 250, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, à la Constitution ;

•  Vu la Constitution , notamment en ses articles 93, 119 (alinéas 1 er et 3), 120 (alinéas 1 er et 2), 123 , 125( alinéa 2), 126, 157, 163 (alinéa 1 er) , 165 (alinéa 2), 167( alinéa 1 er) et 180 (1 er tiret) ;

•  Vu le règlement du 25 Rabie El Aoual 1421, correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

En la forme

•  Considérant que le projet de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, a été déposé par le Chef du Gouvernement, sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale, après avis du Conseil d'Etat, conformément à l'article 119(alinéa 3) de la Constitution ;

•  Considérant que le projet de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, déféré au Conseil constitutionnel aux fins d'apprécier sa conformité à la Constitution, a fait l'objet de débats à l'Assemblée populaire nationale et au Conseil de la nation, et adopté par l'Assemblée populaire nationale, en sa séance du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004 et par le Conseil de la nation, en sa séance du 29 Joumada El Oula 1425 correspondant au 17 juillet 2004, lors de la session ordinaire du Parlement, ouverte le 12 Moharram 1425 correspondant au 3 mars 2004, conformément aux dispositions de l'article 123 (alinéa 2) de la Constitution  ;

•  Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République aux fins de contrôler la conformité de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, à la Constitution, est intervenue en application des dispositions de l'article 165(alinéa 2) de la Constitution.

 

Au fond

 

Premièrement  : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de la saisine :

1 - En ce qui concerne la référence à l'article 78 - 2 et 7 de la Constitution  :

•  Considérant qu'en vertu de l'article 78-2 et 7 de la Constitution , le Président de la République est investi du pouvoir de nomination aux emplois et mandats prévus par la Constitution, aux emplois civils et militaires de l'Etat ainsi que de la nomination des magistrats ;

•  Considérant que le mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature n'entre pas dans le cadre des mandats prévus par la Constitution ni parmi les emplois civils et militaires de l'Etat, que, par ailleurs, les personnalités désignées par le Président de la République dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature ne font pas partie du corps des magistrats conformément à l'article 157 de la Constitution et l'article 3 de la loi organique, objet de la saisine ;

•  Considérant, en conséquence, que l'article 78-2 et 7 ne constitue pas une référence dans les visas de la présente loi organique, objet de la saisine

 

2 – En ce qui concerne la référence aux articles 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145,146, 150 et 153 de la Constitution :

•  Considérant que les articles 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 150 et 153 de la Constitution ne contiennent pas de dispositions relevant du domaine de la loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature, son fonctionnement et ses attributions ;

•  Considérant, en conséquence, que les articles susvisés, ne constituent pas des références fondamentales pour les visas, dés lors que le contenu de ces articles n'entre pas dans le cadre des dispositions en relation avec la composition du Conseil supérieur de la magistrature, son fonctionnement et ses attributions.

 

3 – En ce qui concerne la non-référence aux articles 120 (alinéas 1 er et 2), 125( alinéa 2) et 180 ( 1 er tiret) de la Constitution  :

- Considérant que le Conseil constitutionnel est tenu lors de sa saisine, pour se prononcer sur la conformité d'une loi organique à la Constitution , de vérifier que le texte qui lui est déféré, satisfait aux conditions prévues à l'article 120 (alinéas 1 er et 2) de la Constitution  ;

•  Considérant qu'en renvoyant au règlement les modalités d'application des articles 5, 8, 17 et 39 de la loi organique, objet de la saisine, le législateur s'est fondé sur les dispositions de l'article 125(alinéa 2) de la Constitution, sans le citer dans les visas ;

•  Considérant que le législateur s'est référé dans les visas de la loi organique, objet de la saisine, à la loi n° 89-22 du 14 Joumada El Oula 1410 correspondant au 12 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême et à l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire, toutes deux en vigueur, en vertu de l'article 180 (1 er tiret) de la Constitution , en attendant leur remplacement par deux lois organiques, conformément aux dispositions de l'article 123 ( cinquième tiret de l'alinéa 1 er) et de l'article 153 de la Constitution  ;

•  Considérant en conséquence, que la non-référence aux articles 120 (alinéas 1 er et 2), 125( alinéa 2) et 180 (1 er tiret) de la Constitution , dans les visas, est une omission et qu'il y a lieu d'y remédier.

 

4 - En ce qui concerne la référence à la loi organique n°… du …portant statut de la magistrature:

•  Considérant que la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, portant statut de la magistrature, demeure en vigueur en vertu de l'article 180 (1 er tiret), jusqu'à son remplacement par une loi organique , en application de l'article 123( cinquième tiret de l'alinéa 1 er) de la Constitution ;

•  Considérant qu'aucune référence à la loi organique portant statut de la magistrature ne peut être insérée dans les visas, tant qu'elle n'a pas été promulguée par le Président de la République ;

•  Considérant en conséquence, qu'il ne peut être fait référence à la loi organique n°…. du….portant statut de la magistrature, dans les visas de la loi organique, objet de la saisine.

 

5 - En ce qui concerne la non-référence à la loi n° 89-21 du 14 Joumada El Oula 1410 correspondant au 12 décembre 1989, modifiée et complétée , portant statut de la magistrature :

•  Considérant que le législateur a prévu à l'article 40 de la loi organique, objet de la saisine, que les textes d'application de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, portant statut de la magistrature, demeurent en vigueur, jusqu'à la promulgation des textes d'application de la loi organique, objet de la saisine ;

•  Considérant en conséquence, que la loi n° 89-21 du 14 Joumada El Oula 1410 correspondant au 12 décembre 1989, modifiée et complétée, portant statut de la magistrature, constitue un référent fondamental dans les visas de la loi organique, objet de la saisine.

 

Deuxièmement  : En ce qui concerne l'article 2 de la loi organique, objet de la saisine, ainsi rédigé :

«  Article 2 : le siège du Conseil supérieur de la magistrature est fixé à Alger. »

•  Considérant qu'en fixant le siège du Conseil supérieur de la magistrature à Alger, le législateur a omis les dispositions de l'article 93( alinéa 3), de la Constitution, qui confère au Président de la République, dans une situation exceptionnelle, le pouvoir de prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l'indépendance de la nation et des institutions constitutionnelles de la République  ;

•  Considérant en conséquence, qu'il y'a lieu de remédier à l'omission sus évoquée.

 

Troisièmement  : En ce qui concerne le terme « le statut de la magistrature » figurant aux articles 4 (alinéa 2) et 20 de la loi organique, objet de la saisine, ainsi rédigés  :

Article 4 : (alinéa 2) …

« Toutefois, les magistrats ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires décidées par le Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent y être éligibles qu'après leur réhabilitation dans les conditions fixées par le statut de la magistrature »

« Article 20 : le Conseil supérieur de la magistrature est chargé d'examiner les dossiers des candidats aux promotions et de veiller au respect des conditions d'ancienneté, des conditions d'inscription à la liste d'aptitude ainsi que de la notation et de l'appréciation des magistrats conformément aux dispositions du statut de la magistrature… »

•  Considérant que le législateur a utilisé le terme « statut de la magistrature » dans les articles 4 (alinéa 2) et 20 sans le faire précéder de « la loi organique portant … » ;

•  Considérant que le constituant a établi la distinction entre les lois organiques et les lois ordinaires, quant à la terminologie constitutionnelle, aux procédures devant être observées lors de l'élaboration et l'adoption ainsi qu'au domaine réservé à chacune d'elles;

•  Considérant que le constituant a conféré au Parlement le pouvoir de légiférer par loi organique, en matière de statut de la magistrature, conformément aux dispositions de l'article 123(cinquième tiret de l'alinéa 1 er)  ;

•  Considérant en conséquence, que l'utilisation du terme « statut de la magistrature » aux articles 4 (alinéa 2) et 20, sans le faire précéder de « loi organique portant… », constitue une omission et qu'il y a lieu d'y remédier.

 

Quatrièmement  : En ce qui concerne le terme «  la présente loi » prévu aux articles 11(alinéa 3), 18( alinéa 2), 37, 38 (alinéa 1 er) , 39 (alinéa 1 er) , et 40 de la loi organique, objet de la saisine,

•  Considérant qu'en utilisant le terme «  la présente loi » dans les article 11 (alinéa 3), 18( alinéa 2), 37, 38( alinéa 1 er) , 39 (alinéa 1 er) et 40 de la loi organique, objet de la saisine, le législateur y a omis le caractère « organique » consacré par la Constitution  ;

•  Considérant que le constituant a établi la distinction entre les lois organiques et les lois ordinaires, quant à la terminologie constitutionnelle, aux procédures devant être observées lors de l'élaboration et l'adoption ainsi qu'au domaine réservé a chacune d'elles ;

•  Considérant que le constituant a conféré, au Parlement , le pouvoir de légiférer par loi organique, en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de la magistrature, son fonctionnement et ses attributions, conformément aux dispositions de l'article 157 de la Constitution  ;

•  Considérant en conséquence, que l'utilisation du terme « la présente loi », aux articles susvisés, sans en préciser le caractère « organique », constitue une omission et qu'il y a lieu d'y remédier.

 

Cinquièmement  : En ce qui concerne le renvoi à l'article 68 de la loi organique portant statut de la magistrature contenu dans l'article 34 (alinéa 1 er) de la loi organique, objet de la saisine :

- Considérant que l'article 34( alinéa 1 er) de la loi organique, objet de la saisine, renvoie à l'article 68 de la loi organique portant statut de la magistrature non encore promulguée ;

- Considérant que si le législateur peut se référer à un texte de loi non encore promulgué mais prévu par la Constitution, il ne peut pour autant renvoyer à des dispositions de cette loi tant qu'elle n'est pas entrée en vigueur ;

Considérant en conséquence, qu'il y a lieu de supprimer le renvoi à l'article 68 de la loi organique portant statut de la magistrature, prévu à l'article 34( alinéa 1 e)r de la loi organique, objet de la saisine.

 

Sixièmement  : En ce qui concerne l'article 35 de la loi organique, objet de la saisine :

•  Considérant que le législateur a prévu à l'article 35 de la loi organique, objet de la saisine, que le Conseil supérieur de la magistrature est consulté sur les demandes, propositions et procédures relatives aux mesures de grâce ;

•  Considérant que le constituant a conféré au Conseil supérieur de la magistrature, la compétence d'émettre un avis consultatif préalable à l'exercice du droit de grâce par le Président de la République, conformément à l'article 156 de la Constitution  ;

•  Considérant qu'en prévoyant à l'article 35 de la loi organique, objet de la saisine, que le Conseil supérieur de la magistrature est consulté sur les demandes, propositions et procédures relatives aux mesures de grâce, le législateur a repris le contenu de la disposition constitutionnelle prévue à l'article 156 de la Constitution ;

•  Considérant en conséquence, que le législateur, en reproduisant le contenu d'une disposition constitutionnelle dans la loi organique, objet de la saisine, n'aura pas accompli un travail législatif mais outrepassé ses attributions.

 

Septièmement  : En ce qui concerne le reste des articles de la loi organique, objet de la saisine  :

•  Considérant que le Conseil constitutionnel n'a relevé aucune violation d'une disposition ou d'un principe constitutionnels quant au reste des articles de la loi organique, objet de la saisine.

 

Par ces motifs :

Rend l'avis suivant :

En la forme

Premièrement : Les procédures d'élaboration et d'adoption de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature sont conformes aux dispositions des articles 119 (alinéa 3) et 123( alinéa 2) de la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de République en vue du contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, est conforme aux dispositions de l'article 165( alinéa 2) de la Constitution.

 

Au fond 

Premièrement  : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de la saisine  :

•  Le premier visa sera reformulé ainsi :

« Vu la Constitution , notamment les articles 119 (alinéa 1 er et 3), 120 alinéa (1 er et 2), 122, 123, 125 (alinéa 2), 126, 138, 147, 148, 149, 151 (alinéa 1 er) , 154, 155, 156, 157, 165 (alinéa 2), et 180 (1 er tiret), »

•  Le visa concernant la loi organique n°…du … portant statut de la magistrature, est supprimé .

•  Un visa est ajouté et agencé selon la date de sa promulgation et libellé ainsi :

«  Vu la loi n° 89 – 21 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, portant statut de la magistrature,»

 

Deuxièmement   : En ce qui concerne l'article 2 de la loi organique, objet de la saisine :

•  L'article 2 de la loi organique, objet de la saisine, est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé ainsi :

« Article 2 : Sous réserve des dispositions de l'article 93 de la Constitution , le siège du Conseil supérieur de la magistrature est fixé à Alger ».

 

Troisièmement  : En ce qui concerne l'omission constatée dans la loi organique, objet de la saisine,

•  1 - Le terme « statut de la magistrature », prévu aux articles 4 (alinéa 2) et 20 est remplacé par « la loi organique portant statut de la magistrature ».

•  2 - Le terme «  la présente loi », prévu aux articles 11 (alinéa 3), 18 (alinéa 2), 37, 38 (alinéa 1 er) , 39 (alinéa 1 er) , et 40 est remplacé par « la présente loi organique ».

 

Quatrièmement  : Le membre de phrase «  …article 68 de … » prévu à l'article 34 (alinéa 1 er) de la loi organique, objet de la saisine, est supprimé .

 

Cinquièmemen t : L'article 35 de la loi organique, objet de la saisine, est non conforme à la Constitution.

 

Sixièmement   : Les dispositions déclarées non conformes à la Constitution , sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de la saisine.

 

Septièmement  : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de la saisine, est conforme à la Constitution.

 

Huitièmement   : Vu la déclaration de non-conformité de l'article 35 à la constitution, le nombre des articles de la loi organique, objet de la saisine, est de 40 articles.

 

Neuvièmement  : Les articles de la loi organique, objet de la saisine, seront ré- numérotés.

Le présent avis sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 29 Joumada Ethania et 1, 2, 5 et 6 Rajab 1425, correspondant aux 16, 17, 18, 21 et 22 août 2004.

 

Le président du Conseil constitutionnel 

Mohammed BEDJAOUI

 

Les membres du Conseil constitutionnel

•  Ali BOUBETRA

•  Fella HENI

•  Mohamed BOURAHLA

•  Nadhir ZERIBI

•  Nacer BADAOUI

•  Mohamed FADENE

•  Ghania LEBIED / MEGUELATI

•  Khaled DHINA.