Avis n° 02/A.LO/CC/04 du 6 Radjab 1425 correspondant au 22 aôut 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution.


  Le Conseil constitutionnel ,

•  Vu la saisine du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 165(alinéa 2) de la Constitution, par le Président de la République , par lettre du 7 août 2004 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 août 2004, sous le n° 249, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution  ;

•  Vu la Constitution , notamment en ses articles 21, 29, 56 ,119 (alinéas 1 er et 3), 120 (alinéas 1 er et 2), 122, 123, 125, 126, 138, 140, 148,157, 163 (alinéa 1 er) , 165 (alinéa 2), 167 (alinéa 1 er) et 180 (1 er tiret) ;

•  Vu le Règlement du 25 Rabie El Aoual 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

•  Considérant que le projet de la loi organique portant statut de la magistrature a été déposé par le Chef du Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale, après avis du Conseil d'Etat, conformément à l'article 119 (alinéa 3) de la Constitution , 

•  Considérant que le projet de la loi organique portant statut de la magistrature, déféré au Conseil constitutionnel, aux fins d'apprécier sa conformité à la Constitution , a fait l'objet de débats à l'Assemblée populaire nationale et au Conseil de la nation, et adopté conformément à l'article 123 (alinéa 2) de la Constitution, par l'Assemblée populaire nationale en sa séance du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004 et par le Conseil de la nation en sa séance du 29 Joumada El Oula 1425 correspondant au 17 juillet 2004, lors de la session ordinaire du Parlement, ouverte le 12 Mouharram 1425 correspondant au 3 mars 2004 ;

•  Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République aux fins de contrôler la conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, est intervenue en application des dispositions de l'article 165 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de la saisine :

•  - En ce qui concerne la référence aux articles 141, 142, 143, 144, 145,151, 152, 153, 154 et 156 de la Constitution  ;

•  Considérant que les articles 141, 142, 143, 144, 145, 151, 152, 153, 154 et 156 de la Constitution, figurant sous le chapitre III, du titre deuxième relatif à l'organisation du pouvoir judiciaire, ne contiennent pas de dispositions relevant du domaine de la loi organique, objet de la saisine, qui fixe les droits et obligations des magistrats ainsi que l'organisation de leur carrière ;

•  Considérant, en conséquence, que les articles suscités ne constituent pas une référence fondamentale dans les visas en ce que leur contenu ne relève pas du domaine de la loi organique portant statut de la magistrature.

•  - En ce qui concerne la non référence aux articles 120 (alinéas 1 er et 2), 125(alinéa 2) et 180( 1 er tiret) de la Constitution  ;

•  Considérant que le Conseil constitutionnel est tenu, lors de sa saisine pour se prononcer sur la conformité d'une loi organique à la Constitution, de vérifier que le texte déféré satisfait aux conditions prévues par l'article 120 (alinéas 1 er et 2) de la Constitution ;

•  Considérant qu'en renvoyant au règlement les modalités d'application des articles 20, 29, 30, 39, 40, 41, 48, 49, 50, 53, 57, 58, 91, 92, 93 et 96 de la loi organique, objet de la saisine, le législateur s'est fondé sur les dispositions de l'article 125 (alinéa 2) de la Constitution, sans le citer dans les visas ;

•  Considérant que le législateur s'est référé dans les visas de la loi organique, objet de la saisine, à la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême, et à l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire, en vigueur en vertu de l'article 180( 1 er tiret) de la Constitution, en attendant leur remplacement par deux lois organiques, en application des dispositions des articles 123 (cinquième tiret de l'alinéa 1 er) et 153 de la Constitution ;

•  Considérant en conséquence, que la non référence aux articles 120 (alinéa 1 er et 2), 125 (alinéa 2) et 180 (1 er tiret) de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de la saisine, constitue une omission et qu'il y a lieu d'y remédier.

 

3 E n ce qui concerne, la référence au décret n°83 – 617 du 10 octobre 1983, modifié et complété, relatif à la retraite des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat, au décret n° 86 – 264 du 30 septembre 1986 relatif au fond spécial de retraite des cadres supérieurs de la nation, ainsi qu'au décret exécutif n° 90 – 139 du 19 mai 1990,modifié et complété, relatif à l'organisation, au fonctionnement, de l'institut national de la magistrature, ainsi qu'aux droits et obligations des élèves :

•  Considérant que le constituant en consacrant le principe de la séparation des pouvoirs, a donné compétence au législateur de légiférer dans les domaines limitativement énumérés dans la Constitution, sans empiéter sur le domaine réglementaire réservé au pouvoir exécutif;

•  Considérant que si le législateur est tenu de se référer à la Constitution et la cas échéant aux textes législatifs en relation avec l'objet du texte adopté, il ne peut en revanche se référer aux textes réglementaires émanant du pouvoir exécutif ;

•  Considérant en conséquence, que le législateur, en se référant aux décrets susvisés, dans les visas de la loi organique, objet de la saisine, aura méconnu les principes de séparation des pouvoirs et de répartition constitutionnelle du domaine des compétences. 

•  - En ce qui concerne la non référence à l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne et à l'ordonnance n° 97- 04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine :

•  Considérant que le législateur a conditionné par l'article 41 de la loi organique, objet de la saisine, le recrutement des élèves magistrats à la jouissance de la nationalité algérienne d'origine ou acquise et soumet tous les magistrats, en vertu de l'article 25, à l'obligation de souscrire à une déclaration de patrimoine, conformément aux modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

•  Considérant que les conditions de jouissance de la nationalité algérienne sont déterminées par l'ordonnance n° 70-86 portant code de la nationalité algérienne, susvisée ;

•  Considérant que la déclaration de patrimoine et ses modalités d'application sont instituées par l'ordonnance n° 97- 04 relative à la déclaration de patrimoine, susvisée ;

•  Considérant que les deux textes susvisés constituent des références fondamentales dans les visas de la loi organique, objet de la saisine ;

•  Considérant en conséquence, que la non- référence aux deux textes législatifs, dans les visas de la loi organique, objet de la saisine, constitue une omission et qu'il convient d'y remédier ;

 

Deuxièmement : en ce qui concerne le terme « la présente loi » figurant aux articles : 1 er( alinéa 2), 28 (alinéa 1 er) , 30 (alinéa 1 er) , 35 (alinéa 1 er ), 36(alinéa 1 er) , 44 (alinéa 1 er) , 51, 59 (alinéa 2), 63 (alinéa 1 er) , 77, 87 (troisième tiret), 89, 94, 95(alinéa 2), 97, 98 et 99 de la loi organique, objet de la saisine :

  •  Considérant que le législateur a utilisé le terme « la présente loi » dans les articles 1 er (alinéa 2), 28 (alinéa 1 er) , 30 (alinéa 1 er) , 35 (alinéa 1 er) , 36 (alinéa 1 er) , 44 (alinéa 1 er) , 51, 59 (alinéa 2), 63 (alinéa 1 er) , 77, 87( troisième tiret), 89, 94, 95( alinéa 2), 97, 98 et 99, sans lui conférer le caractère « organique », consacré par la Constitution ;

  •  Considérant que le constituant a différencié les lois organiques des lois ordinaires de par la terminologie constitutionnelle et les procédures à respecter lors de leur élaboration et adoption ainsi que par le domaine réservé à chacune d'elles ;

•  Considérant que le constituant a donné compétence au Parlement pour légiférer par une loi organique en ce qui concerne le statut de la magistrature, conformément aux dispositions de l'article 123 (5 ème tiret du 1 er alinéa) ;

•  Considérant en conséquence, que l'utilisation du terme « la présente loi » sans lui conférer le caractère « organique », dans les articles susvisés, constitue une omission et qu'il convient d'y remédier ;

 

Troisièmement : En ce qui concerne le terme « à la loi » figurant à l'article 4 (alinéa 2) et le terme « du principe de la légalité » figurant à l'article 8 de la loi organique, objet de la saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet :

•  Considérant qu'en vertu des deux termes susvisés, le législateur a soumis les magistrats lors de leur première nomination et avant de prendre leur fonction au serment de juger conformément à la loi, et de rendre leurs jugements conformément au principe de la légalité ;

•  Considérant que le constituant a fondé la justice sur les principes de légalité, en vertu de l'article 140 de la Constitution ;

•  Considérant en conséquence, qu'en adoptant le terme « à la loi » dans l'article 4( alinéa 2) et le terme « du principe de la légalité » dans l'article 8, le législateur a utilisé une terminologie qui ne reflète pas, fidèlement la volonté du constituant, exprimée dans l'article 140 de la Constitution.

 

Quatrièmement : En ce qui concerne le terme «  avec équité » figurant à l'article 4 (alinéa 2) et le terme « l'équité » figurant à l'article 8 de la loi organique, objet de la saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet :

  •  Considérant qu'en vertu des termes susvisés, le législateur a soumis les magistrats lors de leur première nomination et avant de prendre leur fonction à l'obligation de faire le serment de juger avec équité et à rendre leurs jugements en vertu du principe de l'équité ;

•  Considérant que le constituant a fondé la justice sur les principes de légalité et d'égalité, en vertu de l'article 140 de la Constitution ;

•  Considérant en conséquence, qu'en introduisant une obligation supplémentaire pour les magistrats, lors de la prestation de serment, de juger avec équité et rendre leurs jugements conformément au principe d'équité, le législateur aura méconnu les dispositions de l'article 140 de la Constitution.

 

Cinquièmement : En ce qui concerne l'article 15 in fine de la loi organique, objet de la saisine, ainsi formulé : 

«  Art. 15.- ………………………………………………………………………………....

Est mis de plein droit en position de détachement tout magistrat élu sur une liste de candidature indépendante. »

•  Considérant que le constituant a consacré l'indépendance du pouvoir judiciaire par l'article 138 de la Constitution et a prévu son exercice dans le cadre de la loi ;

•  Considérant qu'en application du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le législateur a soumis le magistrat, en vertu des articles 7, 14 et 15 (alinéa 1 er) , à un ensemble d'obligations professionnelles, notamment à l'obligation de réserve, de neutralité et d'indépendance et lui a interdit d'adhérer à un parti politique ou d'exercer toute activité politique ou mandat électif politique ;

•  Considérant qu'en prévoyant en vertu de l'article 15 in fine le détachement de plein droit du magistrat élu sur une liste indépendante, le législateur aura ignoré la nature du mandat électif qui confère au député, en sus de la compétence de participer au travail législatif, le droit de contrôler les activités du Gouvernement, qui constitue une activité de nature politique, interdite par l'article 14;

•  Considérant en conséquence, que l'activité politique exercée par le magistrat, qu'il soit candidat ou élu sur une liste indépendante va à l'encontre de l'obligation de réserve, de neutralité et d'indépendance du pouvoir judiciaire.

 

Sixièmement  : En ce qui concerne l'article 19 (dernier alinéa) de la loi organique, objet de la saisine, ainsi formulé  :

  « Art. 19.-………………………………………………………………………………….

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour suprême et du Conseil d'Etat ».

•  Considérant que le législateur a exempté les magistrats de la Cour suprême et du Conseil d'Etat de l'obligation de faire une déclaration au ministre de la justice, lorsque le conjoint du magistrat exerce une activité privée et lucrative et a soumis les autres magistrats à cette procédure ;

•  Considérant qu'en introduisant cette exception dans l'article 19, le législateur aura créé deux situations distinctes dans un même corps professionnel, ce qui constitue une méconnaissance du principe d'égalité entre catégories se trouvant dans la même situation, tel que prévu par l'article 29 de la Constitution ;

•  Considérant, en conséquence, qu'en exemptant les magistrats de la Cour suprême et du Conseil d'Etat de l'obligation de faire la déclaration au ministre de la justice dans le cas prévu par l'article 19(alinéa 2), le législateur aura méconnu les dispositions de l'article 29 de la Constitution.

 

Septièmement : En ce qui concerne l'article 24 de la loi organique, objet de la saisine, ainsi formulé  :

  « Art. 24.-………………………………………………………………………………….

Est incompatible avec la fonction de magistrat, tout enrichissement occulte ou injustifié. »

•  Considérant que le constituant a interdit en vertu de l'article 21 de la Constitution, l'utilisation des fonctions au service des institutions de l'Etat à des fins d'enrichissement ou comme moyen de servir des intérêts privés ;

•  Considérant que l'interdiction citée à l'article 21 de la Constitution s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, y compris les magistrats ;

•  Considérant en conséquence, qu'en interdisant le cumul entre la profession de magistrat et l'enrichissement occulte ou injustifié, le législateur aura fait un rapprochement entre un acte illicite et la profession de magistrat, et aura enfreint les dispositions de l'article 21 de la Constitution qui n'offre pas le choix entre la profession de magistrat et l'enrichissement occulte ou injustifié, mais qui interdit formellement l'utilisation des fonctions au service des institutions de l'Etat à des fins d'enrichissement.

 

Huitièmement   : En ce qui concerne l'article 27 de la loi organique, objet de la saisine, ainsi formulé :

« Art. 27.- ………………………………………………………………………………….

Le Conseil Supérieur de la magistrature ou le ministre de la justice peut ordonner toute mesure de vérification de l'exactitude de la déclaration du patrimoine. »

•  Considérant qu'en soumettant en vertu de l'article 25 de la loi organique, objet de la saisine, le magistrat à l'obligation de déclarer ses biens conformément aux modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le législateur aura renvoyé les modalités d'application de cette obligation à la législation en vigueur, en la matière;

•  Considérant que le législateur a déjà fixé les objectifs de la déclaration du patrimoine et les procédures y afférentes ainsi que les sanctions découlant du non respect de cette obligation dans l'ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine ;

•  Considérant que le contenu de l'article 27 ne relève pas du domaine de la loi organique, objet de la saisine ;

•  Considérant en conséquence, que l'insertion de l'article 27 dans la loi organique, objet de la saisine, porte atteinte au principe de la répartition constitutionnelle des domaines de compétences.

 

Neuvièmement : En ce qui concerne l'article 31 de la loi organique, objet de la saisine, ainsi formulé :

« Le juge est protégé contre toute forme de pressions ou d'interventions ou manœuvres de nature à nuire à l'accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre et de sa neutralité. »

•  Considérant que le législateur a repris, dans l'article 31, le texte intégral de l'article 48 de la Constitution en y ajoutant le terme « et sa neutralité » ;

•  Considérant que la transposition intégrale, par le législateur, d'une disposition de la Constitution, même dans une loi organique, ne constitue pas un travail législatif ;

•  Considérant, en conséquence, qu'en reprenant une disposition constitutionnelle et en y ajoutant un nouveau terme dans la loi organique, objet de la saisine, le législateur aura outrepassé ses attributions.

 

Dixièmement : En ce qui concerne le renvoi à l'article 16 figurant à l'article 35 (alinéa 1 er) de la loi organique, objet de la saisine, pris séparément et ainsi formulé  :

« Art.35.- …………………………………………………………………………………..

Le droit syndical est reconnu aux magistrats, dans la limite des dispositions prévues aux articles 7, 12 et 16 de la présente loi. »

•  Considérant que le droit syndical est reconnu à tous les citoyens, sans condition ni contrainte, en vertu de l'article 56 de la Constitution ;

•  Considérant que le législateur a limité dans l'article 35 (alinéa 1 er) de la loi organique, objet de la saisine, en renvoyant à l'article 16 de la même loi la liberté du magistrat d'exercer son droit syndical, en l'obligeant à faire une déclaration au ministre de la justice afin que ce dernier puisse, en cas de nécessité, prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'indépendance et de la dignité de la magistrature ;

•  Considérant que si le législateur est en droit de poser des conditions à l'exercice du droit syndical, en raison de la spécificité de la profession de magistrat, il ne peut pour autant restreindre ce droit constitutionnel ;

•  Considérant en conséquence, que la déclaration du magistrat relative à son activité syndicale, faite au ministre de la justice, pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires, constitue une atteinte à la volonté du constituant qui garantit l'exercice du droit syndical à l'ensemble des citoyens.

 

Onzièmement : En ce qui concerne les intitulés du chapitre I et de la section I du titre III et du classement de leurs articles :

•  Considérant que le législateur en procédant au classement des étapes de l'organisation du déroulement de la profession de magistrat au chapitre I du titre III, a commencé par le recrutement, puis la formation, la nomination et en dernier la titularisation ;

•  Considérant que ce classement a une incidence sur l'intitulé de la section I, du chapitre et du titre susvisés, faisant précéder l'étape de recrutement à celle de la formation, de telle sorte que l'article 38 de la loi organique, objet de la saisine, dispose que les magistrats sont recrutés parmi les titulaires du diplôme de l'Ecole supérieure de la magistrature, sans avancer la disposition érigeant l'Institut national de la magistrature en Ecole supérieure de la magistrature ;

•  Considérant que, sans le reclassement des articles de la section I du chapitre et du titre susvisés, l'existence de l'Ecole supérieure de la magistrature prévue à l'article 38 de la loi organique, objet de la saisine, serait sans fondement ;

•  Considérant en conséquence, et à l'effet d'assurer la cohésion entre les articles de la loi organique, objet de la saisine, il convient de revoir les intitulés du chapitre I et de la section I du titre III ainsi que le classement des articles de la section I.

 

Douzièmement : En ce qui concerne le membre de phrase « …depuis au moins dix (10) ans. », figurant à l'article 41 (alinéa 2) de la loi organique, objet de la saisine :

•  Considérant que le législateur a subordonné le recrutement des élèves magistrats à la condition de jouir de la nationalité algérienne d'origine ou acquise depuis au moins dix (10) ans ;

•  Considérant que l'article 29 de la Constitution dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi sans que puisse prévaloir toute autre condition ou circonstance pour déroger à ce principe ;

•  Considérant que le code de la nationalité algérienne promulgué par l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970, énonce en son article 15 le principe général selon lequel la personne qui acquiert la nationalité algérienne jouit de tous les droits attachés à la qualité d'algérien, à dater du jour de son acquisition ; cependant, en vertu de l'article 16 de la même ordonnance, l'étranger naturalisé algérien, ne peut être investi d'un mandat électif pendant un délai de 5 ans, sauf s'il est relevé de cette incapacité par le décret de naturalisation ;

•  Considérant en conséquence, que cette exception visée à l'article 16 du code de la nationalité algérienne est prévue à titre exhaustif et ne concerne pas la profession de magistrat, et de ce fait, le membre de phrase « …depuis au moins dix (10) ans.», figurant à l'article 41 (alinéa 2), est contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, prévu par l'article 29 de la Constitution.

 

Treizièmement : En ce qui concerne le reste des articles de la loi organique, objet de la saisine :

Considérant que le Conseil constitutionnel n'a relevé aucune violation d'une disposition ou d'un principe constitutionnels quant au reste des articles de la loi organique, objet de la saisine.

 

Par ces motifs :

Rend l'avis suivant :

En la forme

Premièrement  : Les procédures d'élaboration et d'adoption de la loi organique portant statut de la magistrature, objet de la saisine, sont conformes aux dispositions des articles 119 (alinéa 3) et 123 (alinéa 2) de la Constitution.

Deuxièmement  : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, en vue du contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution, est conforme aux dispositions de l'article 165 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond

Premièrement  : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de la saisine :

•  Le premier visa est reformulé ainsi :

«  - Vu la Constitution, notamment en ses articles 78- 7 , 119 (alinéas 1 er et3),120 (alinéas 1 er et 2),122,123,125,126,138, 139, 140, 146(alinéa 1 er) , 147, 148, 149, 150, 155, 157, 165 (alinéa 2) et 180 (1 er tiret; »

•  Sont supprimés les huitième, neuvième et dixième visas.

•  Deux visas seront ajoutés à la loi organique, objet de la saisine, agencés selon la date de leur promulgation, et rédigés ainsi :

« - Vu l'ordonnance n° 70-86 du 17 Chaoual 1390 correspondant au 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne ; »

« - Vu l'ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine ; »

 

Deuxièmement   : En ce qui concerne l'omission relevée aux articles : 1 er( alinéa 2), 28( alinéa 1 er) , 30 (alinéa 1 er) , 35 (alinéa 1 er ), 36( alinéa 1 er) , 44( alinéa 1 er) , 51, 59 (alinéa 2), 63 (alinéa 1 er ), 77, 87( troisième tiret), 89, 94, 95 (alinéa 2), 97, 98 et 99 de la loi organique, objet de la saisine .

- Le terme « la présente loi », figurant aux articles suscités, est remplacé par

le terme « la présente loi organique ».

 

Troisièmement  : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de la saisine, partiellement conformes à la Constitution :

•  L'alinéa 2 de l'article 4 de la loi organique, objet de la saisine, est partiellement conforme à la Constitution, et sera reformulé ainsi :

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•  L'article 8 est partiellement conforme à la Constitution, et sera reformulé ainsi  :

« Article 8 : Le magistrat est tenu de rendre ses jugements dans le respect des principes de légalité et d'égalité et ne doit se soumettre… »

•  L'article 15 in fine de la loi organique, objet de la saisine est non conforme à la Constitution .

•  L'article 19 in fine de la loi organique est partiellement conforme à la Constitution, et sera reformulé ainsi:

«  Les dispositions de l'alinéa 1 er du présent article ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. »

•  L'alinéa 1 er de l'article 35 est partiellement conforme à la Constitution, et sera reformulé ainsi:

« Article 35 : Le droit syndical est reconnu aux magistrats, dans la limite des dispositions prévues aux articles 7 et 12 de la présente … »

•  Les intitulés du chapitre I et de la section I du titre III seront respectivement libellés et réagencés ainsi :

« - Chapitre I : Formation, recrutement, nomination et titularisation »

« - Section I : Formation et recrutement »

« Article 38 : L'Institut national de la magistrature est érigé en Ecole supérieure de la magistrature… »

« Article 39 : L'Ecole supérieure de la magistrature organise sous sa responsabilité … »

« Article 40 :  Les élèves magistrats candidats au recrutement … »

« Article 41 :  Les magistrats sont recrutés parmi … »

•  Le membre de phrase « ...depuis au moins dix (10) ans. », figurant à l'article 41 , est non conforme à la Constitution ;

 

Quatrièmement  : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de la saisine, non conformes à la Constitution :

•  Les articles 24, 27 et 31 de la loi organique, objet de la saisine, sont non conformes à la Constitution.

 

Cinquièmement   : Les dispositions déclarées totalement ou partiellement, non conformes à la constitution, sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de la saisine.

 

Sixièmement  : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de la saisine, est conforme à la Constitution.

 

Septièmement  : Vu la déclaration de non conformité des articles 24, 27 et 31 à la Constitution, le nombre des articles de la loi organique, objet de la saisine, est de 97 articles.

 

Huitièmement  : Les articles de la loi organique, objet de la saisine, seront renumérotés.

Le présent Avis sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 Joumada Ethania et 6 Rajab 1425 correspondant au 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 22 août 2004.

 

 Le Président du Conseil constitutionnel

Mohammed BEDJAOUI

 

 

Les membres du Conseil Constitutionnel :

•  Ali BOUBETRA

•  Fella HENI

•  Mohamed BOURAHLA

•  Nadhir ZERIBI

•  Nacer BADAOUI

•  Mohamed FADENE

•  Ghania LEBIED-MEGUELLATI

•  Khaled DHINA.