Avis n° 01/A.LO/CC/04 du 14 Dhou El Hidja 1424, correspondant au 5 février 2004, relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n°97-07du 27 Chaoual 1417, correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution.


  Le Conseil constitutionnel,

•  Sur saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 165( alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 28 Dhou El Kadaa 1424, correspondant au 21 janvier 2004, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 janvier 2004, sous le n°17, aux fins de contrôle de la conformité de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417, correspondant au 6 mars 1997 et portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution;

•  Vu la Constitution, notamment en ses articles 119 ( alinéas 1 er et 2), 123 (2 ème tiret de l'alinéa 1 er et alinéas 2 et 3), 126 (alinéa 2), 162, 163 (alinéa 1 er ), 165 (alinéa 2) et 167;

  •  Vu le règlement du 25 Rabie El Aoual 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

  Le membre rapporteur entendu ;

En la forme ,

•  Considérant que la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime él


ectoral, déférée au Conseil constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution, a été présentée conformément à l'article 119 (alinéa 2) de la Constitution, adoptée par l'Assemblée populaire nationale en sa séance du 14Dhou El Kadaa 1424, correspondant au 5 janvier2004 et par le Conseil de la nation en sa séance du 26 Dhou El Kadaa 1424, correspondant au 19 janvier 2004, au cours de la session ordinaire du Parlement, ouverte le5 Rajab 1424, correspondant au 2 septembre 2003, et ce conformément aux dispositions de l'article 123 (alinéa 2) de la Constitution ;

•  Considérant que la saisine du Président de la République relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution, est intervenue conformément aux dispositions de l'article 165 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond

Premièrement : Concernant les visas de la loi organique, objet de la saisine :

•  Considérant que le législateur a transféré la compétence en matière de contentieux électoral, des juridictions ordinaires aux juridictions administratives, ainsi que prévu aux articles 5 (alinéa 4), 6 (alinéa 3), 7 (alinéas 6 et7), 15(alinéas 4 et 5), 16 (alinéa 4), 18 (alinéas 2, 3 et 5) et 19 (alinéas 4 et 5) de la loi organique, objet de la saisine ;

•  Considérant qu'en donnant compétence aux juridictions administratives compétentes pour statuer sur le contentieux électoral, le législateur entend soumettre ce contentieux aux dispositions de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419, correspondant au 30 mai 1998 relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, ainsi que de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419, correspondant au 30 mai 1998, relative aux tribunaux administratifs ;

•  Considérant que les deux textes susvisés constituent des références essentielles dans les visas de la loi organique, objet de la saisine ;

•  Considérant, en conséquence, que le défaut de référence à ces deux textes dans les visas de la loi organique, objet de la saisine, constitue une omission de la part du législateur;

 

Deuxièmement : concernant le terme « loi », cité dans les articles 1 er et 30 de la loi organique, objet de la saisine :

•  Considérant que le législateur a utilisé le terme « loi » à la fin des visas et aux articles 1 er et 30 de la loi organique, objet de la saisine, ainsi rédigés :

« Promulgue la loi dont la teneur suit : »

« Article 1 er  : la présente loi a pour objet……………………………. »

« Article 30 : la présente loi sera publiée ……………………………. »

•  Considérant que le constituant a établi la distinction entre loi organique et loi ordinaire quant à la terminologie constitutionnelle, aux procédures devant être observées lors de l'élaboration et de l'adoption, ainsi qu'au domaine réservé à chacune des deux lois ;

•  Considérant que l'utilisation par le législateur du terme « loi » à l'article 1 er qui porte sur la définition même de l'objet et du contenu de la loi organique, objet de la saisine,  et à l'article 30 qui prévoit la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ne pourrait concerner que la seule loi ordinaire, à l'exclusion de la loi organique ;

•  Considérant, en conséquence, que le terme utilisé par le législateur constitue une ommission qu'il y a lieu de corriger en lui substituant le terme consacré par la Constitution ;

 

Troisièmement : Concernant le membre de phrase « …et d'en obtenir une copie… » et sur l'expression « …et des commissions de contrôle… » prévus à l'article 4 (alinéa 3) de la loi organique, objet de la saisine ainsi rédigés  :

« Peuvent, en outre , prendre connaissance de la liste électorale communale et d'en obtenir une copie les représentants, dûment mandatés, des partis politiques participant aux élections, des candidats indépendants et des commissions de contrôle ».

•  Considérant qu'en permettant à certaines personnes d'obtenir une copie de la liste électorale communale, le législateur octroie un droit aux candidats participant aux élections ;

•   Considérant que la consécration de ce droit ne peut se faire sans le respect des droits reconnus à autrui par les dispositions de la Constitution, notamment en son l'article 63 ;

•  Considérant que les articles 35 et 39 (alinéa 1 er ) de la Constitution, ont consacré le principe de l'inviolabilité de la vie privée du citoyen et de sa protection par la loi ; qu'en conséquence, les infractions commises à l'encontre de ces droits consacrés dans ce principe, sont réprimées par la loi ;

•  Considérant que le législateur n'a pas prévu dans la loi organique, objet de la saisine, des dispositions pénales sanctionnant l'utilisation des informations relatives aux électeurs à des fins autres que celles fixées par la loi organique relative au régime électoral ; qu'il n'a pas en outre, fixé les conditions, le domaine et les modalités de l'utilisation de ces listes électorales ;

•  Considérant, en conséquence, que sous condition de la réserve susvisée, l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi organique, objet de saisine, n'est pas contraire à la Constitution;

•  Considérant qu'outre ce qui précède, l'expression « et les commissions de contrôle » insérée par le législateur à l'alinéa 3 de l'article 4, sans précision de la nature et du fondement juridique de ces commissions dans le corps de la loi organique objet de la saisine, est non conforme à la Constitution ;

 

Quatrièmement : Concernant le renvoi à l'article 61 prévu à l'alinéa 5 de l'article 8 et le renvoi à l'article 45 prévu à l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi organique, objet de la saisine, pris ensemble en raison de leur similitude et ainsi rédigés :

« Il est procédé à la désignation des cinq (5) représentants habilités à être présents dans le bureau de vote par consensus ou par tirage au sort, le cas échéant, dans le cas où plus de cinq (5) candidats déposent les listes des personnes désignées conformément aux dispositions de l'article 61 de la présente loi. »

«  Article 61 : Dans les huit (8) jours francs avant la date du scrutin, le candidat est tenu de déposer la liste des personnes qu'il habilite conformément aux dispositions des articles 45 de la présente loi et l'article 60 de l'ordonnance n° 97-07 en vigueur. »

•  Considérant que la loi organique, objet de saisine, comporte 30 articles uniquement ;

•  Considérant qu'en vertu de l'alinéa 5 de l'article 8 et de l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi organique, objet de la saisine, le législateur a fait des renvois respectivement aux articles 61 et 45 ;

•  Considérant qu'en renvoyant à l'article 61  en vertu de l'alinéa 5 de l'article 8, le législateur entendait renvoyer à l'article 61 de l'ordonnance n° 97- 07, modifié par l'article 11 de la loi organique, objet de la saisine ;

•  Considérant qu'en renvoyant  à l'article 45  en vertu de l'alinéa 2 de l'article 11 le législateur entendait renvoyer à l'article 45 de l'ordonnance n° 97-07, modifié par l'article 8 de la loi organique, objet de la saisine ;

•  Considérant que ces erreurs matérielles sont de nature à susciter des confusions lors de la mise en œuvre des deux articles susvisés ; qu'il y a lieu par conséquent de les corriger.

 

Cinquièmement : Concernant l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi organique, objet de la saisine, ainsi rédigé :

« Art. 63 : Sous réserves des dispositions des articles 6, 11 et 12 de l'ordonnance n°97-07 en vigueur, les membres de l'Armée nationale populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales, des services pénitentiaires et de la garde communale, exercent leur droit de vote directement. » ; 

- Considérant que le législateur a prévu à l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi organique, objet de la saisine, modifiant l'article 63 de l'ordonnance n° 97-07, le droit pour les membres de l'Armée nationale populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales, des services pénitentiaires et de la garde communale, de voter directement ;

- Considérant que l'article 63 de l'ordonnance n° 97- 07 est prévu à la section 3 du chapitre III, organisant le vote par procuration, en ce qu'il comporte une disposition relative au vote par procuration ;

- Considérant qu'en modifiant l'article 63 de l'ordonnance n° 97- 07 par l'article 13 de loi organique, objet de la saisine, par la suppression de la disposition relative au vote par procuration tout en maintenant cet article dans le même chapitre et la même section, le législateur aura méconnu l'agencement des articles du texte selon leur objet ; qu'il y a lieu par conséquent de corriger ;

- Considérant, en conséquence, que l'article 63 susvisé sera renumeroté et reclassé;

- Considérant qu'outre ce qui précède, le législateur, en distinguant les membres de l'Armée nationale populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales et des services pénitentiaires et de la garde communale, par le vote direct, des autres électeurs appartenant aux catégories mentionnées à l'article 62 de l'ordonnance 97-07, aura introduit une ambiguïté qui pourrait signifier que les autres électeurs ne sont pas concernés par le vote direct, alors même que ce droit leur est consacré par l'article 2 de l'ordonnance n°97-07 susvisée ;

- Considérant, en conséquence, que, sous condition des réserves susvisées, l'alinéa 2 de l'article 13 de loi organique objet de la saisine, n' est pas contraire à la Constitution.

 

Sixièmement : Concernant l'expression « ….suffisamment et dûment motivée… » prévue à l'alinéa 2 de l'article 25 ainsi rédigé :

« Art 158 bis.- Le Conseil constitutionnel statue sur la validité des candidatures à la Présidence de la République par décision suffisamment et dûment motivée dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature. »

- Considérant qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi organique, objet de la saisine, le législateur a fait obligation au Conseil constitutionnel de statuer sur la validité des candidatures à la Présidence de la République par décision suffisamment et dûment motivée ;

- Considérant que le constituant a fait obligation au Conseil constitutionnel de motiver dans le seul cas prévu à l'article 176 de la Constitution ;

- Considérant qu'en étendant cette obligation à des cas autres que celui déterminé par le constituant en vertu de l'article 176 susvisé, et ceux fixés par le Conseil constitutionnel, en application de l'article 167( alinéa 2) de la Constitution, le législateur aura outrepassé la volonté du constituant.

- Considérant, en conséquence , l'expression «..suffisamment et dûment motivée.. » est non conforme à la Constitution .

 

Septièmement : Concernant l'alinéa 4 de l'article 25 de la loi organique, objet de la saisine, ainsi rédigé  :

« Tout candidat a le droit de contester la décision de rejet. »

•  Considérant qu'en vertu de l'alinéa 4 de l'article 25 susvisé, le législateur a ouvert le droit au candidat de contester la décision du Conseil constitutionnel rejetant sa candidature à la présidence de la République ;

•  Considérant qu'en prévoyant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 25 susvisé, le législateur aura abordé un sujet sur lequel le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé dans son avis n° 01/DO/CC/95 du 9 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 6 août 1995 en se fondant sur les dispositions de l'article 159 de la Constitution de 1989 reprises dans l'article 169 de la Constitution de 1996 ;

•  Considérant ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives et ne sont susceptibles d'aucun recours, aussi durablement que les motifs qui fondent leur dispositif n'auront pas disparu et aussi longtemps que la disposition constitutionnelle concernée n'aura pas été révisée ;

•  Considérant qu'en se basant sur l'article 167 (alinéa 2) de la Constitution, le Conseil constitutionnel a consacré cette règle dans le règlement fixant ses règles de fonctionnement ;

•  Considérant en conséquence que l'alinéa 4 de l'article 25 de la loi organique, objet de la saisine, n'est pas conforme à la Constitution et que les alinéas 5 et 6 complétant l'alinéa 4 deviennent sans objet ;

 

Huitièmement : Concernant l'article 28 de la loi organique, objet de la saisine, ainsi rédigé :

« Article 28 :  L'article 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417, correspondant au 6 mars 1997, portant loi organique susvisée est modifié, complété et rédigé comme suit :

  Art. 166 : Tout candidat ou son représentant dûment mandaté dans le cas des élections présidentielles et tout électeur, dans le cas de référendum, ont le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner leur réclamation sur le procès- verbal disponible dans le bureau de vote.

Tout candidat a le droit d'introduire un recours devant le Conseil constitutionnel dans un délai de quarante huit heures à compter de la date d'achèvement des opérations de dépouillement.

Le Conseil constitutionnel statue sur ce recours dans un délai maximum de cinq jours francs à compter de son introduction, par décision définitive.

La décision est immédiatement notifiée aux parties intéressées.  »

•  Considérant que la nature de la compétence du Conseil constitutionnel est fixée par l'article 162 de la Constitution en tant qu'institution

constitutionnelle chargée de vérifier la conformité de l'action législative et exécutive avec la Constitution ;

•  Considérant que les décisions rendues en premier et dernier ressort sur des actions intentées relèvent de la compétence des instances judiciaires ;

•  Considérant, en conséquence, qu'en permettant au candidat à l'élection du Président de la République d'intenter une action devant le Conseil constitutionnel, le législateur aura méconnu la nature de la compétence du Conseil constitutionnel ;

•  Considérant qu'en outre, le législateur a introduit la phrase « …de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner leur réclamation sur le procès- verbal disponible dans le bureau de vote » à l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi organique, objet de la saisine, sans aucune précision ; que cela est susceptible de créer une ambiguïté, notamment en ce qui concerne la nature de ce droit et les modalités de son exercice ;

•  Considérant que l'article 28 de la loi organique, objet de la saisine, en modifiant l'article 166 de l'ordonnance n°97-07 susvisée, aura crée un vide juridique qui affecte le droit du candidat ou de son représentant dûment mandaté dans le cas d'élections présidentielles et de l'électeur dans le cas du référendum, de contester les résultats du scrutin dès lors que les modalités de présentation de la contestation et l'instance compétente qui reçoit cette réclamation ne sont pas prévues ;

•  Considérant que les délais fixés par le législateur au Conseil constitutionnel à l'alinéa 4 de l'article 28 de la loi organique, objet de la saisine, pour statuer sur les actions portées devant lui, sont difficiles à déterminer en raison de l'ambiguïté contenue dans l'expression « la date d'achèvement des opérations de dépouillement » et de l'inadéquation de ce délai avec les délais fixés à l'article 167 de l'ordonnance n°97-07 susvisée ;

•  Considérant, en conséquence, que l'article 28 de la loi organique, objet de saisine, est non conforme à la Constitution.

 

Neuvièmement : Concernant le reste des dispositions de la loi organique, objet de la saisine,

•  Le reste des dispositions de la loi organique, objet de la saisine, est conforme à la Constitution.

Par ces motifs

Rend l'avis suivant : 

En la forme

Premièrement  : Les procédures d'élaboration et d'adoption de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417, correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, ont été accomplies conformément aux dispositions des articles 119 (alinéa 2) et 123 de la Constitution et sont ainsi conformes à la Constitution.

 

Deuxièmement  : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République aux fins de contrôle de la conformité de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 susvisée, à la Constitution, intervenue en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 165 de la Constitution est conforme à la Constitution.

Au fond

Premièrement : Concernant les visas de la loi organique, objet de la saisine :

•  Les deux visas ci-après seront ajoutés successivement à la fin des visas et rédigés comme suit :

•   Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419, correspondant au 30 mai 1998 relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

•  Vu la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs ; 

 

Deuxièmement : Concernant l'omission constatée dans la loi organique, objet de la saisine.

- L'omission constatée dans l'expression prévue à la fin des visas de la loi organique, objet de la saisine, sera corrigée comme suit  :

«  Promulgue la loi organique dont la teneur suit : »

- L'omission constatée à l'article 1er de la loi organique, objet de la saisine, sera corrigée comme suit  :

« Article 1 er  : La présente loi organique a pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, portant loi organique relative au régime électoral » .

- L'omission constatée à l'article 30 de la loi organique, objet de la saisine, sera corrigée comme suit  :

«   Article 30 : La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de

la République algérienne démocratique et populaire ».

 

Troisièmement : Sur le membre de phrase « …et d'en obtenir une copie… » et sur l'expression « … des commissions de contrôle », prévus à l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi organique, objet de saisine :

•  Le membre de phrase « …et d'en obtenir une copie… » prévu à l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi organique, objet de la saisine, n'est pas contraire à la Constitution, sous condition des réserves sus visées.

•  L'expression « … et des commissions de contrôle » prévue à l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi organique, objet de la saisine, n'est pas conforme à la Constitution.

 

Quatrièmement : Concernant le renvoi à l'article 61 prévu à l'alinéa 5 de l'article 8 et le renvoi à l'article 45 prévu à l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi organique, objet de la saisine:

•  L'alinéa 5 de l'article 8 de la loi organique, objet de la saisine est corrigé et rédigé comme suit :

«  Il est procédé à la désignation des cinq (5) représentants habilités à être présents dans le bureau de vote par consensus ou par tirage au sort, le cas échéant, dans le cas où plus de cinq candidats déposent les listes des personnes désignées conformément aux dispositions de l'article 61 l'ordonnance n°97-07 ». 

•  L'alinéa 2 de l'article 11 de la loi organique, objet de la saisine est corrigé et rédigé comme suit :

 « Article 61 : Dans les huit (8) jours francs avant la date du scrutin, le candidat est tenu de déposer la liste des personnes qu'il habilite conformément aux dispositions des articles 45 et 60 de l'ordonnance n° 97-07 en vigueur.  »

 

Cinquièmement :

- L'alinéa 2 de l'article 13 de la loi organique objet de la saisine, n'est pas contraire à la Constitution, sous condition des réserves susvisées.

 

Sixièmement :

- L'expression « ….suffisamment et dûment motivée… » prévue à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi organique, objet de la saisine n'est pas conforme à la Constitution.

 

Septièmement :

- Les alinéas 4, 5 et 6 de l'article 25 de la loi organique objet de la saisine, ne sont pas conformes à la Constitution.

 

Huitièmement   :

- L'article 28 de la loi organique, objet de la saisine, n'est pas conforme à la Constitution.

 

Neuvièmement :

- Les dispositions susvisées déclarées partiellement ou totalement non conformes à la Constitution, sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de la saisine.

 

Dixièmement :

- Le reste des articles de la loi organique objet de saisine est conforme à la Constitution.

 

Onzièmement :

- Les articles de la présente loi organique seront renumérotés et reagencés en fonction de leur objet.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 12, 13 et 14 Dhou El Hidja 1424, correspondant aux 3, 4 et 5 février 2004.

  

Le Président du Conseil constitutionnel : 

Mohammed BEDJAOUI

  

Les membres du Conseil constitutionnel :

•  Ali BOUBETRA

•  Fella HENI

•  Mohamed BOURAHLA

•  Nadhir ZERIBI

•  Nacer BADAOUI

•  Mohamed FADENE

•  Ghania LEBIED / MEGUELLATI

•  Khaled DHINA