AVIS N°11/A.RI/CC/2000 du 10 Ramadhan 1421 correspondant au 6 Décembre 2000 relatif au contrôle de conformité de l’amendement du règlement intérieur du Conseil de la Nation à la Constitution .


Le Conseil constitutionnel,

         Saisi par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 3) de la Constitution par lettre du 30 Novembre 2000 enregistrée au registre de saisine au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 Décembre 2000 sous le n° 23/2000/R.S quant à la conformité de l’amendement du Règlement intérieur du Conseil de la Nation à la Constitution ;

         - Vu la Constitution, notamment en ses articles 101 (alinéa 2), 102  (alinéa 2), 115 (alinéa 3), 163 (alinéa1er),  165 (alinéa 3), 167 (alinéa 1er) et 181 (alinéa 1er) ;

         - Vu le règlement du 25 Rabia El Awel 1421 correspondant au 28 Juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

         - Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 Mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en son article 122;

         - Vu l’ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 Mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à  pourvoir pour l’élection du Parlement , notamment en son article 6;

         - Vu le règlement intérieur du Conseil de la Nation,  modifié et complété, notamment en son article 94;

 

le Rapporteur entendu,

            En la forme :

 - Considérant que le règlement intérieur du Conseil de la Nation déféré au Conseil constitutionnel aux fins d’apprécier la conformité de son amendement   à la Constitution a été élaboré  et adopté  le 02 Ramadhan 1421 correspondant au 28 Novembre 2000 conformément aux dispositions de l’article 115 (alinéa 3) de la Constitution;

 - Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 165 de la Constitution, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel quant à la conformité de l’amendement du règlement intérieur du Conseil de la Nation, à la Constitution.

  

        Au Fond :

  

En ce qui concerne les articles  96   bis et  96 ter ajoutés au règlement intérieur, objet de saisine;

 - Considérant que le Conseil de la Nation a compétence pour élaborer et amender son règlement intérieur;

 - Considérant qu’en ajoutant les articles 96 bis et 96 ter à son règlement intérieur, le Conseil de la Nation s’est d’une part, conformé à la disposition constitutionnelle relative au renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation par tirage au sort  tel que prévu à l’article 181 (alinéa 1er)  de la Constitution et a d’autre part , donné compétence à son bureau pour fixer les procédures d’organisation et de déroulement du tirage au sort;

 - Considérant que le constituant a expressement prévu à l’article 101 (alinéa 2) de la Constitution, la composition du Conseil de la Nation; que le Conseil de la Nation a décidé de procéder au tirage au sort par circonscription électorale pour les membres élus  et séparement pour les membres désignés et ce, afin de  pourvoir à leur remplacement;

 - Considérant en conséquence, que l’amendement, objet de saisine, ne s’oppose à aucune disposition de la Constitution.

  

Par ces motifs.

 

rend l’avis suivant :

        En la forme :

         Premièrement : le règlement intérieur du Conseil de la Nation amendé et adopté conformément à l’article 115 (alinéa 3) de la Constitution, est conforme à la Constitution.

         Deuxièmement : la saisine du Président de la  République quant à la conformité de l’amendement du règlement intérieur du Conseil de la Nation, à la Constitution en application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 165 de la  Constitution ,  est conforme à la Constitution.

 

        Au fond :

Les dispositions des articles 96 bis et 96 ter ajoutés au règlement intérieur, objet de saisine, sont conformes à la Constitution.

         Le présent avis sera publié au Journal officiel  de la République  Algérienne Démocratique et Populaire .

         Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 9 et 10 Ramadhan 1421 correspondant aux 5 et 6 Décembre 2000.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

Said BOUCHAIR

les membres du Conseil constitutionnel :

- Ali                 BOUBETRA
- Ahcène         BENIOU
- Nacer            BADAOUI
- Abdelhafid   AMMARI
- Mohamed     BOURAHLA
- Mohand        MAHREZ
- Ghania         LEBIED