Décision n°02/D.O/ CC/2000 du 22 Dhou el kaada 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à la  constitutionnalité de l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand Alger.


Le Conseil constitutionnel,

Sur Saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, par lettre datée du 23 février 2000, enregistrée au registre  de saisine au Secrétariat général   du Conseil constitutionnel  le 18 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 23  février 2000  sous le n° 21/2000/R.S, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance n°97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand Alger ;

 - Vu la Constitution en ses articles 15, 18( alinéa 2), 78 -9, 79 (alinéa 1er), 101 ( alinéa 2), 122 -10, 163 ( alinéa 1er), 165 (alinéa 1er), 166, 167 ( alinéa 1er), 169 et 179;

 - Vu le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété;

 Le rapporteur entendu,

 - Considérant que l’ordonnance n°97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997, objet de saisine, a crée deux collectivités territoriales en l’occurrence «  le Gouvernorat du Grand Alger » et « L’arrondissement urbain » et leur a fixé des règles spécifiques d’organisation, de fonctionnement et d’action;

 - Considérant qu’en disposant dans l’alinéa 1er de l’article 15 de la Constitution que les collectivités territoriales de l’Etat sont  « la Commune et la Wilaya », le constituant entendait limiter le découpage territorial du pays exclusivement à ces deux collectivités territoriales;

 - Considérant que si le constituant a donné par l’article 122-10 de la Constitution, compétence au législateur pour légiférer dans le domaine du « découpage territorial du pays », il appartient à celui-ci, lors de l’exercice de cette compétence, de s’en tenir aux dispositions de l’article 15 (alinéa 1er) de la Constitution;

 - Considérant que s’il est permis au législateur de fixer des règles spécifiques d’organisation, de fonctionnement et d’action à la ville d’Alger de par son statut constitutionnel prévu à l’article 4 de la Constitution, il est, par contre, tenu de se conformer aux dispositions de la Constitution prévues en la matière;

 - Considérant, en conséquence, qu’en créant deux nouvelles collectivités territoriales dénommées «  Gouvernorat du Grand Alger » et « Arrondissement urbain » et en leur fixant des règles spécifiques d’organisation, de fonctionnement et d’action , le législateur a méconnu les dispositions de la Constitution, notamment ses articles 15 (alinéa 1er), 18 (alinéa 2), 78 -9, 79 ( alinéa 1er) et 101 ( alinéa 2);

  DECIDE:

             Est déclarée inconstitutionnelle l’ordonnance n°97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand Alger, objet de saisine.

            La Présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

             Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 18, 19 ,20, 21 et 22 Dhou el Kaada 1420 correspondant aux 23, 24, 25, 26 et 27 février 2000.

 

                                               Le Président du Conseil constitutionnel

                                               Saïd Bouchair