• Avis n° 07 / A. L. O / C C / 98 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits, à la Constitution.  

Le Conseil Constitutionnel,

Saisi par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2)  de la Constitution, par lettre n°23/P.R. du 16 mai 1998 enregistrée au registre  de saisine au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 16 mai 1998 sous le n°17/98/R.S, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits, à la Constitution ;

Vu la Constitution en ses articles 123, 152 (alinéa 4), 153, 155, 163 (alinéa 1er), 165 (alinéa 2), 167 (alinéa 1er) et 180 ;

Vu le Règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989, modifié et complété, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

Le rapporteur entendu ,

En la forme :

- Considérant que la loi organique relative aux attributions,         à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits, déférée au Conseil Constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution , a été adoptée par l’Assemblée Populaire Nationale en sa séance du 6 Chaoual 1418 correspondant au 3 février 1998 tenue en sa session ordinaire ouverte le 2 Joumada Ethania 1418 correspondant au  4 Octobre 1997 et par le Conseil de la Nation en sa séance du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 tenue en sa session ordinaire ouverte le 3 Dhou El-Kaada 1418 correspondant au 2 mars 1998 et ce, en application de l’article 123 (alinéa 2) de la Constitution ;

- Considérant qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 165 de la Constitution, le Président de la République a saisi le Conseil Constitutionnel quant à la conformité de la loi organique relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits, à  la Constitution .

Au Fond :

1. En ce qui concerne certains termes utilisés dans la loi organique, objet de saisine :

a) Sur l’intitulé et certaines dispositions de la loi organique :

- Considérant qu’en utilisant dans le titre de la loi organique, objet    de saisine, ainsi qu’au sixième visa , à l’article 1er, au libellé du chapitre III et à l’article 14 de ladite loi, les termes « attributions », « fonctionnement » et « gestion », le législateur n’a pas reproduit fidèlement les termes correspondants prévus à l’article 153 de la Constitution.

b) Sur le terme « institution » prévu à l’article 34 de la loi organique, objet de saisine :

- Considérant que le  Tribunal des conflits en tant qu’organe constitutionnel est institué par l’alinéa 4 de l’article 152 de la Constitution ;

- Considérant que le constituant a consacré à l’article 180 de la Constitution, l’expression « la mise en place » des institutions instituées par la Constitution ;

- Considérant qu’en utilisant le terme « institution » à l’article 34 susvisé, le législateur a introduit une ambiguïté quant à sa signification même s’il entendait que « ….les conflits de compétence demeurent régis par les dispositions du code de procédure civile relatives au règlement des juges jusqu’à la mise en place du Tribunal des conflits, du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs », et qu’il y a lieu, par conséquent, de la lever.

2 . Sur le dernier et l’avant dernier visa de la loi organique, objet de saisine :

- Considérant qu’en agençant dans les visas de la loi organique , objet de saisine, l’adoption par le Parlement après l’avis du Conseil Constitutionnel, le législateur a méconnu les dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution qui prévoient expressément que le Conseil Constitutionnel « émet un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement » ;

- Considérant que le non respect de cet agencement ne peut résulter que d’une omission de la part du législateur et qu’il y a lieu, par conséquent, d’y remédier.

3. Sur l’article 2 de la loi organique, objet de saisine, ainsi formulé :

 « Le siège du Tribunal des conflits est fixé à Alger ».

  - Considérant qu’en fixant le siège du Tribunal des conflits         à Alger , le législateur a ignoré les pouvoirs que confèrent les dispositions de l’article 93 (alinéa 3) de la Constitution au Président de la République dans le cas de l’état d’exception. Celui-ci « …habilite le Président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la République ».

4. Sur les articles 7, 8 et 9 (alinéa 1er) de la loi organique, objet de saisine pris ensemble en raison de la similitude de leur objet :

- Considérant que le législateur a prévu aux articles susvisés les procédures de nomination du président et des magistrats du Tribunal des conflits par le président de la République sur proposition du ministre de la justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature ;

- Considérant qu’en prévoyant l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en tant qu’élément de la procédure de nomination des magistrats du Tribunal des conflits, le législateur a conféré à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature un caractère consultatif en méconnaissant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 155 de la Constitution ;

- Considérant qu’en attribuant le pouvoir de décider des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats conformément à l’article 155 (alinéa 1er) de la Constitution , le constituant a conféré à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature un caractère obligatoire et conforme dans ces domaines ;

- Considérant qu’en conséquence, les articles 7, 8 et 9 (alinéa 1er) de la loi organique susvisée, sont partiellement conformes à la Constitution.

5. Sur l’article 13 de la loi organique, objet de saisine, ainsi formulé :

 « Le Tribunal des conflits est doté d’un règlement intérieur élaboré par le président et les membres du Tribunal des conflits et approuvé par décret présidentiel sur proposition du président du Tribunal » ;

- Considérant qu’en prévoyant l’approbation du règlement intérieur du Tribunal des conflits par décret présidentiel, le législateur a méconnu      le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs qui exige que chaque pouvoir inscrive ses actes dans les limites de ses compétences constitutionnelles.

6. Sur l’article 14 de la loi organique, objet de saisine, ainsi libellé :

« Le règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement du Tribunal des conflits, notamment les modalités de convocation des membres, la répartition des dossiers et les modalités d’établissement des rapports » ;

- Considérant que le constituant a prévu expressément à l’article 153 de la Constitution que l’organisation, le fonctionnement et les autres compétences du Tribunal des conflits sont fixés par une loi organique ;

- Considérant qu’en formulant l’article 14 de la manière susvisée, le législateur a introduit une ambiguïté quant à sa signification ; qu’il résulte de la seule lecture de cet article que l’intention du législateur est de préciser les modalités de fonctionnement du Tribunal des conflits ; que dans le cas contraire, il aurait renvoyé des matières relevant du domaine de la loi organique au règlement intérieur du Tribunal des conflits et méconnu, par conséquent , les dispositions de l’article 153 de la Constitution ;

- Considérant qu’en conséquence l’absence de l’expression « les modalités de fonctionnement » ne peut être que le résultat d’une omission du législateur ; que dans ce cas, l’article 14 susvisé, est partiellement conforme à la Constitution.

Par ces motifs :

Rend l’avis suivant :

En la forme :

1. La loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits adoptée conformément aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, est conforme à la Constitution.

2. La saisine du Président de la République sur la conformité de la loi organique susvisée, à la Constitution conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 165 de celle-ci, est conforme à la Constitution.

Au fond :

1 . En ce qui concerne certains termes utilisés dans la loi organique, objet de saisine :

a) le terme « attributions » est remplacé par  « compétences » et les termes « fonctionnement » et « gestion » par « fonctionnement ».

Les dispositions concernées seront, en conséquence, ainsi libellées :

Le titre : « loi organique n°….. du ………. correspondant        au …… relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits ».

Sixième visa : « Vu la loi organique n° …… du ……. correspondant au …………. relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ».

 Article 1er. – « La présente loi organique détermine, en application des dispositions de l’article 153 de la Constitution, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du Tribunal des conflits ».

Titre du chapitre III : « Du fonctionnement du Tribunal des conflits ».

Art. 14. – « … le fonctionnement du Tribunal des conflits… ».

b) L’article 34 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution .

Le terme « institution » est remplacé par l’expression « mise en place ».

L’article 34 sera ainsi rédigé :

Art. 34. – « A titre transitoire et en attendant la mise en place du Tribunal des conflits, du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs, les conflits de compétence demeurent régis par les dispositions du code de procédure civile relatives au règlement des juges ».

2. Le dernier et l’avant dernier visa de la loi organique, objet de saisine, seront réagencés comme suit :

- Après adoption par le Parlement ;

- Vu l’avis du Conseil Constitutionnel.

3. L’article 2 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi libellé :

Art. 2. – « Sous réserves des dispositions de l’article 93 de la Constitution, le siège du Tribunal des conflits est fixé à Alger ».

4. Les articles 7, 8 et 9 (alinéa 1er) de la loi organique, objet de saisine, sont partiellement conformes à la Constitution et seront, en conséquence, ainsi libellés :

 

Art. 7. – « Le président du Tribunal des conflits est nommé par le président de la République pour trois (3) ans alternativement parmi les magistrats de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat sur proposition du ministre de la justice et ce, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ».

Art. 8. – « Les magistrats du Tribunal des conflits sont nommés par le Président de la République sur proposition du ministre de la justice et ce, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature de moitié parmi les magistrats de la Cour suprême et de moitié parmi les magistrats du Conseil d’Etat ».

Art. 9. (alinéa 1er) – « Outre la composition du Tribunal des conflits telle que prévue à l’article 5 ci-dessus, un magistrat est nommé commissaire d’Etat par le Président de la République sur proposition du ministre de la justice et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, pour une durée de trois (3) ans, pour présenter ses conclusions et observations orales… ».

5. L’article 13 de la loi organique, objet de saisine , est partiellement conforme à la Constitution et sera rédigé en un seul alinéa ainsi qu’il suit :

Art. 13. – « Le règlement intérieur du Tribunal des conflits est élaboré et approuvé par le Président et les membres du Tribunal des conflits ».

6. L’article 14 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi rédigé :

Art. 14. – «  Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du Tribunal des conflits, notamment les modalités de convocation des membres, la répartition des dossiers et les modalités d’établissement des rapports ».

7. Les dispositions déclarées partiellement conformes à la Constitution sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

8. Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

Le présent avis sera publié au journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans ses séances des 22, 23, 26 et 27 Moharram 1419 correspondant aux 19, 20, 23 et 24 mai 1998.

 

Le Président du Conseil Constitutionnel

Said BOUCHAIR