Avis n° 05 /A.R.I /CC /98 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 relatif au contrôle de conformité de l'article 29 amendé du Règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale à la Constitution .

 Le Conseil Constitutionnel ,

Saisi par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 3) de la Constitution, par lettre  n° 21/ P.R. du 22 février 1998, enregistrée au registre de saisine au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 22  février 1998 sous le n° 15/98 R . S. aux fins d’apprécier la conformité de l’article 29 modifié du Règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale à la Constitution ;

Vu la Constitution en ses articles 115, 163 (alinéa 1er ) , 165        ( alinéa 3) et 167  (alinéa 1er ) ;

Vu le Règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifié et complété, notamment en son article 5     ( alinéa 2) ;

Vu le Règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale adopté en date du 17 Rabie El-Aouel 1418 correspondant au 22 Juillet 1997;

Vu l’avis du Conseil Constitutionnel n° 03/A.R.I/97 du 26 Rabie El-Aouel 1418 correspondant au 31 Juillet 1997, relatif au contrôle de la conformité du Règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution ;

Le rapporteur entendu :

En la forme :

- Considérant que l’Assemblée Populaire Nationale a adopté l’amendement de l’article 29 de son Règlement intérieur , en sa séance publique du mercredi 11 février 1998, conformément aux dispositions de l’article 115 (alinéa 3) de la Constitution ;

- Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 165 de       la Constitution , le Président de la République a saisi le Conseil Constitutionnel quant à la conformité de l’amendement de l’article 29 du Règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale .

Au fond :

- Considérant que l’Assemblée Populaire Nationale a compétence pour élaborer et amender son Règlement intérieur ;

- Considérant que l’article 29 du texte , dont saisine , est modifié et rédigé comme suit :

"  Art. 29. – La commission des affaires étrangères, de la coopération et de l’émigration est compétente pour les questions relatives aux affaires étrangères, accords et conventions internationaux, à la coopération internationale et aux affaires de la communauté algérienne résidant à l’étranger .

Elle participe à l’élaboration du programme de l’activité extérieure de l’Assemblée Populaire Nationale et se charge du suivi de son exécution à travers les rencontres et réunions parlementaires bilatérales, territoriales, régionales et internationales.

La constitution des délégations parlementaires et leur envoi ainsi que l’accueil des délégations parlementaires étrangères s' effectuent en coordination avec le président de l’Assemblée Populaire Nationale, le président de la commission et les présidents des groupes parlementaires.

La commission examine les accords et conventions et les soumet à l’Assemblée Populaire Nationale pour approbation.

Elle présente un exposé dans le cadre de ses compétences au cours de la séance que consacre l’Assemblée Populaire Nationale à la communication sur la politique extérieure ".

- Considérant que l’amendement introduit à l’article 29, a pour objet de préciser davantage les prérogatives de la commission      des affaires étrangères, de la coopération et de l’émigration,           et conforter ainsi, le caractère pluraliste de l’Assemblée Populaire Nationale en établissant une coordination entre le président de l'Assemblée Populaire Nationale, le président de la commission dont il s’agit et les présidents des groupes parlementaires au plan des relations avec les parlements étrangers ;

- Considérant en conséquence , que l’amendement dont saisine, n’est contraire à aucun principe ou disposition de la Constitution.

Par ces motifs :

Rend l’avis suivant :

En la forme :

1 – L’amendement de l’article 29 adopté conformément aux dispositions de l’article 115 (alinéa 3) de la Constitution, est conforme à la Constitution .

2 – La saisine du Président de la République relative au contrôle de conformité de l’amendement de l’article 29 dudit Règlement à la Constitution conformément à l’article 165 (alinéa 3) de celle-ci, est conforme à la Constitution .

Au fond :

L’amendement de l’article 29 du Règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale est conforme à la Constitution .

Le présent avis sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire .

Ainsi en - t - il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 .

 

Le Président du Conseil Constitutionnel .

Said BOUCHAIR .