1. Avis n° 04 / A. R. I. / CC / 98 du 13 Chaoual 1418 correspondant au 10 février 1998 relatif à la conformité du Règlement intérieur  du Conseil de la Nation à la Constitution .

Le Conseil Constitutionnel ,

- Saisi par le Président de la République , conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 3 ) de la Constitution , par lettre n° 18/P.R du 27 Janvier 1998 , enregistrée au registre de saisine au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 27 janvier 1998 sous le n° 13 / 98 / R.S , sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil de la Nation à  la Constitution ;

- Vu la Constitution en ses articles 115 , 163 (alinéa 1er) , 165      ( alinéa 3) et 167 (alinéa 1er ) ;

- Vu le Règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel , modifié et complété ;

Le rapporteur entendu ,

En la forme :

- Considérant que le Conseil de la Nation a élaboré et adopté son Règlement intérieur le 24 Ramadhan 1418 correspondant au 22 Janvier 1998 conformément aux dispositions de l’article 115           ( alinéa 3) de la Constitution ;

- Considérant qu’aux termes  de l’alinéa  3 de l’article 165 de la Constitution , le Président de la République a saisi le Conseil Constitutionnel quant à la conformité du Règlement intérieur du Conseil de la Nation à la Constitution .

Au fond :

1- Considérant qu’aux termes de l’alinéa in fine de l’article 115 de la Constitution , les chambres du Parlement ont autonomie de compétence pour élaborer et adopter leur règlement intérieur ;

  - Considérant qu’en consacrant une telle prérogative , le constituant entendait aussi exclure du domaine du Règlement intérieur de chacune des deux chambres , les matières pour lesquelles  il a prévu l’intervention d’autres pouvoirs ;

- Considérant que le Conseil Constitutionnel , en validant l’insertion dans le Règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement de matières ressortant exclusivement de la loi , a voulu permettre le fonctionnement normal de ces institutions qui devront observer scrupuleusement , lors de l’élaboration de ces textes, la répartition des compétences telle qu’elle résulte de la Constitution ;

2- Sur les articles 63 à 68 et les articles 75 et 76 du Règlement intérieur du Conseil de la Nation relatifs aux procédures d’amendement de textes de lois, pris ensemble à raison de la similitude de l’objet .

- Considérant qu’en vertu de l’article 119 (alinéa 1er ) de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux députés ;

- Considérant que pour être adopté , tout projet ou proposition de loi doit faire l’objet d’une délibération successivement par l’Assemblée  Populaire Nationale et par le Conseil de la Nation , conformément à l’alinéa  premier  de l’article 120 de la Constitution ;

- Considérant que dans les alinéas 2 et 3 de l’article 120 , la Constitution a délimité strictement le champ d’intervention de chaque chambre du Parlement dans le processus d’élaboration et d’adoption de la loi : l’Assemblée Populaire Nationale discute les projets ou propositions de lois qui lui sont présentés; le Conseil     de la Nation délibère sur le texte voté par l’Assemblée Populaire Nationale et l’adopte ;

- Considérant qu’en prévoyant une commission paritaire constituée des membres des deux chambres du Parlement, réunie    à la demande du Chef du Gouvernement pour proposer un texte susceptible de régler le désaccord né entre les dites chambres ,       le constituant a dénié au Conseil de la Nation  tout droit d’amendement au texte qui lui est soumis en dehors de ce cadre ;

- Considérant qu’en conséquence , le droit d’amendement et les procédures le concernant , prévus aux articles 63 à 68 et aux  articles 75 et 76 du Règlement intérieur , sont contraires à la Constitution .

3 – Sur les articles 74 , 77 et 78 du Règlement objet de  saisine , pris séparément .

A – Sur les alinéas suivants de l’article 74 du Règlement intérieur ainsi formulés :

“ …….. Le délégué des auteurs de l’amendement est entendu dans le cadre de la commission compétente dans le cas où cet amendement est accepté par le Gouvernement et la commission concernée . L’amendement est inséré dans le rapport complémentaire .

En cas de rejet par l’un ou l’autre ou par les deux à la fois, la question est soumise au Conseil pour statuer .

Après accord ,  l’amendement peut être retiré .

Le rapport complémentaire est soumis au Conseil …… ” .

- Considérant que les dispositions traitant de la compétence du Conseil de la Nation en matière d’amendement, encourent la non conformité à la Constitution pour les motifs précédemment invoqués, en application des articles 119 et 120 de la Constitution , et doivent , de ce fait , être distraites de l’article 74 du Règlement intérieur et reformulées .

B – Sur l’alinéa 3 de l’article 77 du Règlement intérieur ainsi formulé :

“ Durant la discussion des articles, peuvent seuls prendre le parole, les délégués des auteurs d’amendements , le Gouvernement,  le président ou le rapporteur de la commission compétente ” .

- Considérant que le membre de phrase “ les délégués des auteurs des amendements”  relatif également à la faculté pour le Conseil   de la Nation d’introduire des amendements encourt la non conformité à la Constitution pour les motifs précédemment invoqués et sur laquelle le Conseil Constitutionnel a statué dans le présent avis; qu’il y a lieu par conséquent , de lui réserver le même traitement susévoqué ;

C- Sur l’alinéa 2 de l’article 78 du  Règlement susvisé ainsi rédigé :

“ Lorsque le vote sans débat est décidé , il ne peut être présenté d’amendements ” .

- Considérant que cette disposition , ayant donné compétence au Conseil de la Nation d’introduire des amendements , est contraire à la Constitution en raison des motifs précédemment invoqués .

D – Sur le membre de phrase in fine de l’alinéa 1er de l’article 78 du Règlement intérieur ainsi rédigé :      “….. ou à la demande de la commission compétente ou du Gouvernement sur les textes soumis au Conseil ” .

- Considérant que la disposition ainsi rédigée a méconnu l’article 120 de la Constitution qui prévoit que tout projet ou proposition de loi doit faire l’objet d’une délibération par l’Assemblée Populaire Nationale et par le Conseil de la Nation .

Par ces motifs :

Rend l’avis suivant :

En la forme :

1 – Le Règlement intérieur du Conseil de la Nation élaboré        et adopté conformément à l’alinéa 3 de l’article 115 de la Constitution,   est conforme à la Constitution .

2 -  La saisine du Président de la République relative à la conformité dudit Règlement à la Constitution conformément à l’article 165 , alinéa 3 de celle – ci , est conforme à la Constitution .

Au fond :

1 – Les articles 63 à 68 et les articles 75 et 76 du Règlement intérieur du Conseil de la Nation sont non conformes à la Constitution .

 

2 – Les articles 74 , 77 et 78 sont déclarés partiellement conformes à la Constitution et seront ainsi libellés :

“ Art . 74 – La discussion s’engage par l’audition du représentant du Gouvernement. Cette audition est suivie par la présentation du rapport de la commission compétente puis par les interventions des membres du Conseil de la Nation dans l’ordre de leur inscription préalable .

Lors de la discussion générale , les interventions portent sur l’ensemble du texte .

Le Gouvernement , le président ou le rapporteur de la commission compétente obtiennent la parole chaque fois qu’ils la demandent .

Au cours du débat , le président peut décider de réduire le temps de parole dans le cadre du délai fixé pour la discussion générale .

A l’issue de la discussion générale , le président de séance procède au vote du texte article par article puis à son adoption dans son ensemble  » .

" Art. 77. Alinéa in fine – Durant la discussion des articles , peuvent seuls prendre la parole, le Gouvernement , le président ou le rapporteur de la commission compétente " .

"  Art. 78. – Le vote sans débat est décidé par le bureau du Conseil de la Nation sur saisine du président de la République, conformément à l’article 124 de la Constitution . L’ensemble du texte est soumis au vote. Aucun débat au fond ne peut avoir lieu ".

3 – Les dispositions totalement ou partiellement non conformes à la Constitution sont séparables du reste des dispositions du Règlement intérieur du Conseil de la Nation.

4 – Il appartient au Conseil de la Nation de revoir l’ordre de numérotation des articles du Règlement intérieur à la lumière des modifications susvisées.

  Le présent avis sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans ses séances des 11,12 et 13 Chaoual 1418 correspondant aux 8, 9 et 10 février 1998.

 

 

Le Président du Conseil Constitutionnel .

Said BOUCHAIR.