Avis n°01/A.L.O/CC/17 du 17 Joumada Ethania 1438 correspondant au 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant la loi organique n°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution.

 

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution par lettre du 5 mars 2017 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 mars 2017 sous le numéro 01 aux fins de contrôler la conformité de la loi organique modifiant la loi organique n°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution ;

Vu la Constitution notamment en ses articles 136 (alinéas 1er et 3), 140, 141, 144, 160 (alinéa 2), 182 (alinéa 1er), 186 (alinéa 2), 189 (alinéa 1er) et 191 ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur entendu,

En la forme :

Considérant que la loi organique modifiant la loi organique n°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, objet de saisine, a été déposée sur le bureau de l’assemblée Populaire Nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 136 (alinéas 1er et 3) de la Constitution.

Considérant que la loi organique modifiant la loi organique relative à l’organisation judiciaire, objet de saisine, déférée au Conseil constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité ‡ la Constitution et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 138 de la Constitution, de débat ‡ l’assemblée Populaire Nationale et au Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 141 (alinéa 2) de la Constitution, adopté successivement

par l’assemblée Populaire Nationale en sa séance du 21 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 et par le Conseil de la Nation en sa séance du 2 Joumada Ethania 1438 correspondant au 1er mars 2017, tenues en la session ordinaire du Parlement ouverte le 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016.

Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique modifiant la loi organique n°05 -11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, ‡ la Constitution, est intervenue conformément à l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

 1- Sur la non référence au 5ème tiret de l’article 141 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine.

Considérant que le législateur a fait référence dans les visas de la loi organique, objet de saisine, l’article 141 de la Constitution, sans préciser que c’est l’objet du 5ème tiret qui prévoit que l’organisation judiciaire relève du domaine de la loi organique ;

Considérant en conséquence, que la non référence au 5ème tiret de l’article 141 dans les visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

2- Sur la non référence à l’alinéa 2 de l’article 160 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine.

Considérant que le législateur a fait référence dans les visas de la loi organique, objet de saisine, à l’article 160 de la Constitution sans préciser que c’est l’alinéa 2 dudit article, prévoyant que la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale et en précise les modalités d’application, qui s’applique ‡ la loi organique, objet de saisine ;

Considérant en conséquence, que la non référence à l’alinéa 2 de l’article 160, dans les visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 Deuxièmement : sur les dispositions de la loi organique, objet de saisine :

 Sur l’article 2 modifiant l’article 18 de la loi organique n°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, l’article 3 modifiant l’intitulé de la section 2 du chapitre IV et l’article 4 modifiant l’article 19 de la même loi organique susvisée, pris ensemble en raison de la similitude de leurs motifs.

 Considérant que les articles 18 et 19 susvisés, prévoient, respectivement, que « il existe au niveau de chaque Cour, un tribunal criminel de première instance et un tribunal criminel d’appel dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixés par la législation en vigueur » et que « les règles relatives à la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont fixées par le code de justice militaire » ;

Considérant qu’en vertu de l’article 140 (tiret 6) de la Constitution, le Parlement légifère dans le domaine des règles relatives à la création de juridictions ;

Considérant que l’objet des articles 18 et 19 susvisés de la loi organique, objet de saisine, satisfait aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 160 de la Constitution qui prévoit que la loi garantit le double degré de juridictions en matière pénale et en précise les modalités d’application ;

Considérant que le double degré de juridictions en matière pénale, a pour objectif de concrétiser les principes du procès équitable et d’égalité ainsi que les droits garantis par la Constitution aux justiciables.

Par ces motifs :

Rend l’avis suivant :

En la forme :

Premièrement :

Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique modifiant la loi organique n°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, objet de saisine, sont intervenues en application des dispositions des articles 136 (alinéas 1er et 3Ëme) et 141 (tiret 5) de la Constitution et sont, par conséquent, conformes à la Constitution.

Deuxièmement :

La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique modifiant la loi organique, susvisée, objet de saisine, à la Constitution est intervenue en application des dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution et est, par conséquent, conforme à la Constitution.

Au fond :

 

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine.

1 - Ajout de la référence au tiret 5 de l’article 141 de la Constitution, aux visas ;

2 - Ajout de la référence à l’alinéa 2 de l’article 160 de la Constitution, aux visas.

Deuxièmement :

La loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

Troisièmement :

Le présent avis sera notifié au Président de la République.

Quatrièmement :

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 Joumada Ethania 1438 correspondant au 16 mars 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

 Mourad MEDELCI

 

Les membres du conseil :

Mohamed Habchi, vice-président ;

Hanifa Benchabane, membre ;

Abdeldjalil Belala, membre ;

Brahim Boutkhil, membre ;

Abdennour Garaoui, membre ;

Mohamed Dif, membre ;

Smail Balit, membre ;

Lachemi Brahmi, membre ;

Faouzya Benguella, membre ;

Kamel Feniche, membre