Avis n°04/A. CC/ 11 du  27 Moharram 1433 correspondant au  22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, à la Constitution

 

Le Conseil constitutionnel

-    Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 29 novembre 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 04 décembre 2011 sous le n° 85 aux fins de contrôler la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, à la Constitution ;

 

-    Vu la Constitution, notamment en ses articles  21, 103, 105,119 (alinéas 1et 3) ,120 (alinéas 1, 2 et 3), 123 (alinéas 2 et 3) ,126 (alinéa 1), 164 (alinéa 2), 165 (alinéa 2) et 167(alinéa 1)    ;

 

-     Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété ;

 

Le rapporteur entendu,

 

En la forme

 

-    Considérant que le projet de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 119 (alinéa 3) de la Constitution ;

 

-    Considérant que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil  constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 120 de la Constitution, de débat à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 123 (alinéa 2 ) de la Constitution, adoptée successivement par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 07 Dhou El Hidja  1432 correspondant au  03 novembre 2011, et par le Conseil de la Nation en sa séance du  28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre  2011, tenues en la session ordinaire du Parlement ouverte le 06 Chaoual 1432 correspondant au  04 septembre 2011.

 

-    Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi  organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, à la Constitution, est intervenue conformément à l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution. 

 

Au Fond

Premièrement : En ce qui concerne les visas  de la loi organique, objet de saisine

         1) Sur la non référence à l’article 120 de la Constitution :

 

-       Considérant que le constituant a fixé à cet article les procédures d’examen et d’adoption des projets de lois  par les deux chambres du Parlement ;

 

-       Considérant que cet article constitue  un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ;

 

-       Considérant, en conséquence, que la non référence par le législateur à cet article aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

2) Sur l’agencement des visas de la loi organique, objet de saisine :

 

- Considérant que l’agencement des visas de la loi organique, objet de saisine, retenu par le législateur, n’a pas respecté la règle de la hiérarchie des normes dès lors que l’ordonnance n° 66-156 portant Code pénal qui est une loi ordinaire, est classée, aux visas, avant les lois organiques ; qu’il s’agit là, par conséquent, d’une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine 

1-      Sur l’article 5 (tirets 3 et 4) de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

     « Art. 5 : N’est pas incompatible avec le mandat parlementaire l’exercice :

-    d’activités temporaires, à des fins scientifiques, culturelles, humanitaires ou à titre honoraire, n’entravant pas l’exercice normal du mandat, après accord du bureau de la chambre concernée,

-    d’une mission temporaire pour le compte de l’Etat dont la durée ne doit pas excéder une année.

-    de fonctions de professeurs ou de maitre de conférences dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique,

-     de fonctions de professeurs de médecine au sein des établissements de santé publique. »

 

-    Considérant que l’article 103 de la Constitution n’interdit pas au législateur d’exclure certaines activités des cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, à condition qu’elles revêtent un caractère temporaire, qu’elles soient limitées dans le temps et qu’elles n’influent  pas sur l’exercice normal du mandat parlementaire ;

 

-    Considérant  qu’en prévoyant, en vertu de l’article 105 de la Constitution,  la limitation  des cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, le constituant vise à éviter au membre du parlement  de cumuler  deux  statuts juridiques  susceptibles de nuire à son mandat parlementaire et de créer une incompatibilité entre sa mission et ses intérêts ;

 

-   Considérant qu’en écartant toute possibilité de cumul de toute fonction ou mission avec le mandat parlementaire, le législateur entend permettre au membre du parlement de se consacrer pleinement à sa mission parlementaire afin que le parlement reste, fidèle au mandat du peuple et demeure à l’écoute permanente de ses aspirations conformément à l’article 100 de la Constitution;

 

-    Considérant que la loi est l’expression de la volonté générale et ne peut créer une inégalité entre les citoyens ; 

 

-     Considérant qu’en  excluant  des cas d’incompatibilité prévus à la loi organique, objet de saisine, les fonctions de professeur ou de maitre de conférences dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique (tiret 3  de l’article 5), et celles de professeurs de médecine au sein des établissements de santé publique (tiret 4 de l’article 5), le législateur aura créé une situation discriminatoire entre les députés par rapport aux titulaires de fonctions similaires;

 

-    Considérant, en conséquence, qu’en disposant ainsi, le législateur a méconnu le principe  d’égalité énoncé à l’article 29 de la Constitution et à l’article 31 qui donne compétence aux institutions d’assurer cette égalité ; qu’il y a lieu par conséquent, de déclarer les tirets 3 et 4 de l’article 5, de la loi organique, objet de saisine, non conformes à la Constitution.

 

2-   Sur l’article 7 (alinéas 2 et 3) de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé

 

«  Art 7 : En cas de confirmation de l’incompatibilité, le bureau en informe le membre concerné et lui accorde un délai de trente (30) jours pour choisir entre le mandat parlementaire et la démission.

         Dans le cas où le bureau de la chambre concernée ne peut se prononcer sur l’existence de l’incompatibilité, il saisit, pour avis, le Conseil constitutionnel.

         Si le Conseil constitutionnel confirme l’existence de l’incompatibilité, le bureau de la chambre demande au membre concerné de régulariser sa situation dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l’incompatibilité. »

 

-   Considérant  que le constituant a prévu expressément à l’article 166 de la Constitution, la possibilité, pour les présidents de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation,  de saisir le Conseil constitutionnel et a limité son domaine d’intervention aux textes prévus, à titre limitatif,  à l’article 165 de la Constitution,

 

-    Considérant qu’en édictant aux alinéas 2 et 3 de l’article 7 susvisé, qu’en cas où  le bureau de la chambre concernée ne peut se prononcer sur l’existence de l’incompatibilité, le Conseil constitutionnel est saisi, pour avis, sans précision de l’autorité de saisine ; que dans le cas où l’autorité visée est le président de la chambre concernée, conformément à l’article 166 de la Constitution, le législateur a, dans ce cas, attribué à celui-ci une compétence qui n’est pas prévue à  l’article 165 de la Constitution,

 

-    Considérant en conséquence, qu’en donnant compétence au  président de la chambre concernée de saisir, pour avis, le Conseil constitutionnel à l’effet de valider ou non le cas d’incompatibilité, le législateur a outrepassé ses compétences.

  

3-    En ce qui concerne l’article 14 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

« Art 14: La présente loi organique entrera en vigueur à compter des prochaines élections législatives ».

 

-    Considérant que l’article 14 de la loi organique, objet de saisine, fixe, à titre transitoire, l’entrée en vigueur de la dite loi à compter des prochaines élections législatives, sans préciser si ces dispositions concernent à la fois  l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation ;

 

-    Considérant qu’en vertu de l’article 105 de la Constitution le mandat du député et du membre du Conseil de la Nation est renouvelable et non cumulable avec d’autres mandats ou fonction ; qu’il s’en suit que les incompatibilités visent les membres des deux chambres du parlement ;

 

-   Considérant que les deux chambres du parlement, compte tenu de leur mode de scrutin, de la nature de leur composition et des modalités d’élection et de renouvellement, sont régies par des règles constitutionnelles et législatives différentes ;

 

-   Considérant en effet, qu’en vertu des articles 101 et 102 de la Constitution, les membres de l’assemblée populaire nationale  sont élus au suffrage universel direct et secret, pour un mandat de cinq ans et ne sont pas soumis à la règle du renouvellement partiel, et les membres du Conseil de la Nation sont pour les deux tiers (2/3) élus au suffrage indirect et secret, et pour un tiers (1) désignés par le Président de la République pour un mandat de six (06) ans et sont renouvelés par moitié tous les trois ans ;

 

-   Considérant qu’en disposant à l’article 14 ci-dessus que la loi organique objet de saisine, entrera en vigueur à compter des prochaines élections législatives, le législateur  a introduit une ambiguïté qui pourrait signifier, au regard des différences ci-dessus évoquées qui caractérisent les deux chambres du parlement, que les dispositions du dit article ne s’appliquent qu’à l’Assemblée populaire nationale ;

 

-    Considérant cependant que la loi est générale et qu’elle ne saurait recevoir une application partielle ou sélective;

 

-   Considérant en conséquence, que si l’intention du législateur ne vise pas à exclure le Conseil de la Nation du bénéfice des dispositions de l’article 14 de la loi organique objet de saisine, mais que l’article 14  tend dans sa finalité, à être appliqué de la même manière pour les deux chambres du parlement, l’article 14 susvisé,  est,  dans ce cas, et sous cette réserve, conforme à la Constitution.

 

Par ces motifs

Rend l’avis suivant :

 

En la forme

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, objet de saisine, sont  intervenues en application des dispositions des articles 119 (alinéas 1 et 3)  et 123 (alinéa 2) de la constitution, et sont, par conséquent, conformes à la Constitution.

Deuxièmement : la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, à la Constitution est intervenue en application des dispositions de l’article 165( alinéa2) de la Constitution, et est, par conséquent, conforme à la Constitution.

 

Au fond

 

Premièrement : En ce qui concerne les visas la loi organique, objet de saisine :

 

1)      Ajout de l’article 120 (alinéas 1 ,2 et 3) de la Constitution aux visas de la loi organique.

2)      Réagencement des visas en tenant compte de la règle de la hiérarchie des normes. Les visas seront ainsi réagencés :

 

-    Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 103, 105, 119, 120 (alinéa 1, 2 et 3) 123, 126, 164 (alinéa 2) et 165 (alinéa2) ;

-    Vu l’ordonnance n° 97-07  du 27 Chaoual  1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ;

-    Vu l’ordonnance n° 97-09  du 27 Chaoual  1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politique ;

-    Vu la loi organique n° 99-02  du  dhou El kaada  1419 correspondant au 8 mars 1999, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du parlement et le gouvernement ;

-    Vu l’ordonnance n° 66-156  du 18 safa  1386 correspondant au 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant Code pénal ;

-    Vu la loi n° 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001, modifiée et complétée relative au membre du parlement.

 

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles  de la loi organique, objet de saisine :

 

1-   L’article 5 est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé comme suit :

                « Art. 5 : N’est pas compatible avec le mandat parlementaire, l’exercice :

    - d’activités temporaires, à des fins scientifiques, culturelles, humanitaires ou à titre honoraire, n’entravant pas l’exercice normal du mandat, après accord du bureau de la chambre concernée.

     -  d’une mission temporaire pour le compte de l’Etat dont la durée ne doit pas excéder une année. »

 

2-   Les alinéas 2 et 3 de l’article 7  sont non conformes à la Constitution.

 

3-   L’article 14 est conforme, sous réserve, à la Constitution.

 

Troisièmement : Les dispositions, totalement ou partiellement,  non conformes à la Constitution, sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

Quatrièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution.

Cinquièmement : Le présent avis sera notifié au Président de la République.

 

          Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

            Ainsi en a –t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24, 25, 26 et 27 Moharrem 1433 correspondant aux 19, 20, 21 et 22 décembre 2011.

 

 Le Président du Conseil constitutionnel

Boualem BESSAIH

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

Hanifa BENCHABANE

Mohamed HABCHI

Badreddine SALEM

Hocine DAOUD

Mohamed ABBOU

Mohamed DIF

Farida LAROUSSI née BENZOUA

El-Hachemi ADDALA