Avis n°03/A. CC/ 11 du 27 Moharram 1433 correspondant au   22 décembre 2011 relatif à la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

 

 

Le Conseil constitutionnel

-    Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 29 novembre 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 04 décembre 2011 sous le n° 84 aux fins de contrôler la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution ;

 

-    Vu la Constitution, notamment en ses articles 10, 50, 71, 73, 74, 101, 102, 103, 106, 112, 119 (alinéas 1 et 3), 120 (alinéas 1,2 et 3), 123 (alinéas 2 et 3), 125 (alinéa 2), 126, 163, 165 (alinéa 2) et 167 (alinéa 1) ;

 

-    Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété ;

 

Le rapporteur entendu,

 

En la forme

 

-    Considérant que le projet de la loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 119 (alinéa 3) de la Constitution ;

 

-    Considérant que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil  constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 120 de la Constitution, de débat à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 123 (alinéa 2) de la Constitution, adoptée successivement par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 07 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 03 novembre 2011, et par le Conseil de la Nation en sa séance du 28 Dhou El Hidja correspondant au  24 novembre 2011, tenues en la session ordinaire du Parlement ouverte le  06 Chaoual  correspondant au 04 septembre 2011 ;

 

-    Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de  la loi  organique relative au régime électoral, à la Constitution, est intervenue conformément à l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution.

 

Au fond

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine

1- 1) Sur la non référence à certaines dispositions de la Constitution

a) a) Sur la non référence à l’article 10 de la Constitution

 

-     Considérant que l’article 10 de la Constitution stipule que le peuple choisit librement ses représentants et que la représentation du peuple n’a d’autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale ;

 

-     Considérant que cet article constitue un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ;

 

-     Considérant, en conséquence, que la non insertion de cet article par le législateur aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

b)       b) Sur la non référence aux  articles 107 (alinéa 2) et 108  de la Constitution

 

-     Considérant que le législateur a prévu à l’article 102 de la loi organique, objet de saisine, relatif au remplacement d’un député, entre autres, les cas de démission et d’exclusion ;

 

-    Considérant que les cas d’exclusion et de démission d’un membre du parlement sont prévus respectivement par l’article 107 (alinéa 2) et 108 de la Constitution ;

 -   Considérant que ces deux articles constituent un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ;

 

-   Considérant, en conséquence, que la non insertion de ces deux articles par le législateur aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

c)      c) Sur la non référence à  l’article  163  de la  Constitution

 

-      Considérant qu’en vertu de l’article 163 de la Constitution : « Il est institué un Conseil constitutionnel chargé de veiller au respect de la Constitution.

    Le Conseil constitutionnel veille, en outre, à la régularité des opérations de référendum, d’élection du Président de la République et d’élections législatives. Il proclame les résultats de ces opérations. »

 

-      Considérant que l’article 163 de la Constitution fixe, outre la compétence du Conseil constitutionnel, de veiller au respect de la Constitution prévu à son alinéa premier, les compétences particulières qui le distingue en matière électorale ;  

 

-     Considérant que cet article constitue un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ;

 

-     Considérant, en conséquence, que la non insertion de cet article par le législateur aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

2) Sur la non référence à certaines lois

 

-    Considérant que le législateur a prévu respectivement aux tirets 2 et 4 de l’article 5 de la loi organique, objet de saisine, que toute personne condamnée pour crime et non réhabilitée ainsi que toute personne déclarée en faillite qui n’a pas fait l’objet d’une réhabilitation, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ; 

 

-    Considérant que le premier cas est prévu par le Code de procédure pénale, alors que le second est prévu par le Code du commerce ;

 

-     Considérant que ces deux lois fixent les conditions et les modalités de réhabilitation dans les deux cas sus visés ;

 

-     Considérant, par conséquent, que la non insertion de ces deux lois par le législateur aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

3) Sur l’agencement des visas de la loi organique, objet de saisine :

 -     Considérant que l’agencement des visas de la loi organique, objet de saisine, retenu par le législateur, repose sur l’ordre chronologique de promulgation des textes de lois, contrairement à ce qu’exige la règle de la hiérarchie des normes ; qu’il y a lieu, par conséquent, de corriger cette omission.

 

 

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine 

 

1)   En ce qui concerne le membre de phrase in fine  du tiret 3 de  l’article 78 et du tiret 3 de l’article 90 pris ensemble en raison de la similitude de leur objet et de leurs motifs

 

-    Considérant que les articles 78 tiret 3 et 90 tiret 3 exigent pour le candidat à l’APC ou à l’APW ainsi que pour le candidat à l’APN la nationalité algérienne d’origine ou acquise depuis huit (8) ans au moins ;

 

-    Considérant qu’en vertu de l’article 30 de la Constitution : « La nationalité algérienne est définie par la loi » ; que, par conséquent, toute législation en la matière, doit se conformer aux dispositions du Code de la nationalité ;

 

-    Considérant que la personne qui acquiert la nationalité algérienne jouit de tous les droits liés à sa qualité d’algérien à compter de la date de son acquisition conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 68/70 du 17 Chaoual 1390 correspondant au 15 décembre 1970, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 01/05 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 ; sans que cette ordonnance pose toute autre condition conformément à l’article 30 de la Constitution ;

 

-    Considérant qu’en prévoyant la condition sus visée, le législateur a méconnu les dispositions de l’article 29 de la Constitution qui stipule que : «  les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour …toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. ». De même qu’il a méconnu les dispositions  de l’article 31 de la Constitution qui prévoit que les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui «  empêchent la participation effective de tous, à la vie politique… ».

  

2)   En ce qui concerne les articles 168, 169 et 170 de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leurs motifs

 

a)      a) Sur l’article 168 de la loi organique, objet de saisine ainsi rédigé :

« Art. 168 : Il est institué une commission nationale de supervision des élections, composée exclusivement de magistrats désignés par le Président de la République. Elle est mise en place à l’occasion de chaque scrutin.

     La commission nationale de supervision des élections peut échanger des informations se rapportant à l’organisation et au déroulement des élections avec la commission nationale de surveillance des élections prévue à l’article 171 ci-dessous dont elle ne doit en aucun cas, interférer dans le domaine de compétence. » .

 

-     Considérant que le membre de phrase in fine: « …  dont elle ne doit en aucun cas, interférer dans le domaine de compétence. », vise à obliger cette commission à ne pas interférer dans les prérogatives de la commission nationale de surveillance des élections prévue à l’article 171 sus visé, qu’il s’agit là d’une omission qu’il y a lieu de corriger.

  

b)      b) Sur l’article 169 et le tiret 1 et l’alinéa 2 de l’article 170 de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leurs motifs et  ainsi rédigés :

 

        « Art : 169 : Dans le respect de la Constitution et de la législation en vigueur, La commission nationale de supervision des élections supervise l’application des dispositions de la présente loi organique dès le dépôt des candidatures jusqu’à la fin de l’opération électorale. »

      « Art. 170 : La commission nationale de supervision des élections est chargée de :

-    veiller à la régularité de toutes les opérations relatives au scrutin,

-    d’apprécier tout dépassement touchant à la crédibilité et à la transparence de l’opération électorale,

-    d’apprécier toute violation des dispositions de la présente loi organique,

-    d’apprécier les questions qui lui sont transmises par la commission nationale de surveillance des élections.

     Toutes les parties participant à l’opération électorale sont tenues par les décisions de ladite commission.

     L’organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie réglementaire. »

 

-    Considérant que s’il appartient au législateur, en vertu de l’article 98 (alinéa2) de la Constitution,  d’élaborer et de voter souverainement la loi, d’instituer, par conséquent, toute commission et lui attribuer les compétences qu’il juge appropriées, il revient, en revanche, au Conseil constitutionnel de s’assurer, lors de l’exercice de ses compétences constitutionnelles, que le législateur a respecté la répartition des compétences telle qu’elle résulte de la Constitution;

  

-    Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 169 sus visé, le législateur a confié à la commission sus citée, la mission  « de superviser l’application des dispositions de la présente loi organique dès le dépôt des candidatures jusqu’à la fin de l’opération électorale. » sans distinguer la nature de ces élections ;

 

-   Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 163 de la Constitution, le constituant a donné compétence exclusive au Conseil constitutionnel de veiller à la régularité des opérations de referendum, d’élection du Président de la République et d’élections législatives et de  proclamer les résultats de ces opérations ;

 

-    Considérant  que la loi organique, objet de saisine, a prévu des institutions judicaires et non judiciaires et a fixé leurs prérogatives pour éviter tout chevauchement  de compétences ;

 

-    Considérant, en conséquence, que si le membre de phrase in fine de l’article 169 sus visé ne vise pas à empiéter sur les compétences du Conseil constitutionnel et des autres institutions prévues dans le corps de la loi organique, cet article est, dans ce cas,  conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve sus évoquée, d’une part ;

 

-    Considérant d’autre part, qu’en prévoyant à l’article 170 de la loi organique, objet de saisine, dans son premier tiret, que la commission nationale de supervision des élections est chargée « de veiller à la régularité de toutes les opérations relatives au scrutin », le législateur n’a pas fait de distinction entre la nature de chaque élection et entre les étapes successives de l’opération électorale ;

 

-    Considérant qu’en attribuant cette compétence à la commission sus visée, le législateur n’a pas respecté les dispositions de l’article 163 (alinéa 2) de la Constitution. De même, il n’a pas respecté les attributions conférées aux institutions judiciaires sus évoquées ;

 

-    Considérant, en outre, qu’en prévoyant au second alinéa de l’article 170 de la Constitution que  toutes les parties participant à l’opération électorale sont tenues par les décisions de ladite commission, le législateur a rendu les décisions de cette commission opposables aux autres institutions, y compris au Conseil constitutionnel et aux juridictions ; que par conséquent, il a  méconnu les dispositions de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs.

  

Par ces motifs

Rend l’avis suivant :

En la forme

 

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, sont  intervenues en application des dispositions des articles 119 (alinéas 1 et 3)  et 123 (alinéa 2) de la constitution, et sont, par conséquent, conformes à la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution est intervenue en application des dispositions de l’article 165( alinéa2) de la Constitution, et est, par conséquent, conforme à la Constitution.

  

Au fond

 

        Premièrement : en ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

 

1)  Ajout de la référence aux articles 10, 107 (alinéa 2), 108 et 163 de la Constitution.

 

2)  Ajout de la référence au Code de procédure pénale et au Code du commerce.

 

3)  Réagencement des lois mentionnées aux visas en fonction de la règle de la hiérarchie des normes comme suit :

  

-      Vu la Constitution, notamment ses articles 50, 71, 73, 89, 101, 102, 103, 106, 112, 119, 120, 123, 125 (alinéa 2), 165 et 167 ;

-      Vu l’ordonnance  n° 97- 07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ;

-      Vu la loi organique  n° 98- 01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;

-      Vu l’ordonnance n° 66- 155 du 8 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 modifiée et complétée, portant Code de procédure pénale ;

-      Vu l’ordonnance n° 66- 156 du 8 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 modifiée et complétée, portant Code pénal ;

-      Vu l’ordonnance n° 75- 58 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 modifiée et complétée, portant Code civil ;

-      Vu l’ordonnance n° 75- 59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 modifiée et complétée, portant Code du commerce ;

-      Vu la loi n° 84- 11 du 9 Ramadhan 1404 correspondant au 9 juin 1984 modifiée et complétée, portant Code de la famille ;

-      Vu la loi n° 90- 07 du 8 Ramadhan 1410 correspondant au 3 avril 1990 modifiée, relative à l’information;

-      Vu la loi n° 90- 09 du 12 Ramadhan 1410 correspondant au 7 avril 1990, relative à la Wilaya;

-      Vu la loi n° 91- 05 du 30 Djoumada Ethania 1411 correspondant au 16 janvier 1991 modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ;

-      Vu la loi n° 98- 02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30mai 1998 relative aux tribunaux administratifs ;

-      Vu la loi n° 06- 01 du 21 Moharrem 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;

-      Vu la loi n° 08- 09 du 18 Safar 1429 correspondant au 27 février  2008 portant Code de procédure civile et administrative ;

-      Vu la loi n° 11- 10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, relative à la commune.

 

 Deuxièmement : En ce qui concerne les dispositions de la loi, organique, objet de saisine :

 

1)      Le membre de phrase in fine du tiret 3 de l’article 78 est non conforme à la Constitution. L’article sera reformulé comme suit :

 « Art : 78 : Le candidat à l’Assemblée populaire communale ou de Wilaya doit :

 -    remplir les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi organique et être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente.

-    être âgé de  vingt trois (23) ans au moins le jour du scrutin,

-    être de nationalité algérienne,

-    avoir accompli les obligations du service national, ou en être dispensé,

-     ne pas être condamné pour les crimes et délits visés à l’article 5 de la présente loi organique, et non réhabilité,

-     ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour cause de menace et trouble à l’ordre public. »

 

 2)      Le membre de phrase in fine du tiret 3 de l’article 90 est non conforme à la Constitution. L’article sera reformulé comme suit :

« Art : 90 : le candidat à l’assemblée populaire nationale doit :

-    remplir les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi organique et être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente.

-    être âgé de  vingt cinq (25) ans au moins le jour du scrutin,

-    être de nationalité algérienne,

-     avoir accompli les obligations du service national, ou en être dispensé,

-     ne pas être condamné pour les crimes et délits visés à l’article 5 de la présente loi organique, et non réhabilité,

-     ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour cause de menace et trouble à l’ordre public. »

 

3)      Le membre de phrase in fine de l’article 168  sera reformulé  par souci de précision et pour lever toute équivoque.

 

4)      L’article 169 est conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve sus évoquée.

 

5)      Le tiret 1 et l’alinéa 2 de l’article 170 sont non conformes à la Constitution. L’article sera reformulé comme suit :

 

        « Art. 170 : La commission nationale de supervision des élections est chargée de :

-            d’apprécier tout dépassement touchant à la crédibilité et à la transparence de l’opération électorale,

-            d’apprécier toute violation des dispositions de la présente loi organique,

-            d’apprécier les questions qui lui sont transmises par la commission nationale de surveillance des élections.

               L’organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie réglementaire. »

 

Troisièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution.

 

 Quatrièmement : Les dispositions non conformes à la Constitution sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

  

Cinquièmement : Le présent avis sera notifié au Président de la République.

 

          Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

              Ainsi en a –t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24, 25, 26 et 27 Moharrem 1433 correspondant aux 19, 20, 21 et 22 décembre 2011.

 

 Le Président du Conseil constitutionnel

Boualem BESSAIH

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

Hanifa BENCHABANE

Mohamed HABCHI

Badreddine SALEM

Hocine DAOUD

Mohamed ABBOU

Mohamed DIF

Farida LAROUSSI née BENZOUA

El-Hachemi ADDALA