Avis n° 02 /A. CC/ 11 du  04 Chaabane 1432 correspondant au 6  juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique  modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution

 

Le Conseil constitutionnel,

 

-   Sur saisine du Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165  (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 16 juin 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juin 2011 sous le n° 52 aux fins de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution ; 

-    Vu la Constitution, notamment en ses articles 119 (alinéas 1er et 3), 120 (alinéas 1er, 2 et 3), 123 (alinéas 2 et 3), 125 (alinéa 2), 126, 152 (alinéas 2 et 3), 153, 162, 163 (alinéa 1er) , 165 ( alinéa 2) et 167 (alinéa 1er) ; 

-    Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété ;

 

Le rapporteur entendu,

 

En la forme

 

-    Considérant que le projet de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 119 alinéa 3 de la Constitution ; 

-    Considérant que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil  constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet de débat à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 123 alinéa 2 de la Constitution, adoptée successivement par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011, et par le Conseil de la Nation en sa séance du 13 rajeb 1432 correspondant au 15 juin 2011, tenues en la session ordinaire du Parlement ouverte le  27 Rabia El Aouel 1432 correspondant au 02 mars 2011 ; 

-    Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité  de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution .

 

 Au fond

 

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi, organique, objet de saisine

1-      1- Sur la non référence  à l’article 120 de la Constitution : 

-   Considérant que le constituant a fixé à cet article, les procédures d’examen et les modalités d’adoption des projets de lois par les deux chambres du Parlement ; 

-    Considérant que cet article constitue un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ; 

-    Considérant, en conséquence, que la non référence à cet article par le législateur,  aux visas de la loi organique, objet de saisine, relève d’une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

2-      2-  Sur la non référence à l’article 125 (alinéa 2)  de la Constitution :

 -  Considérant que la loi organique, objet de saisine, renvoie les modalités d’application de certaines de ses dispositions, à la voie réglementaire ; 

-    Considérant que  l’article 125 (alinéa 2)  de la Constitution prévoit que l’application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre ; 

-     Considérant, en conséquence, que la non référence à cet article par le législateur,   aux visas de la loi organique, objet de saisine, relève d’une omission qu’il y a lieu d’y remédier.

 

3-      3- Sur la non référence à l’article 152 ( alinéas 2 et 3) de la Constitution : 

-    Considérant que l’article 152 (alinéas 2 et 3) de la Constitution constitue un référent essentiel  qu’il convient d’insérer aux visas comme fondement de la loi organique, dès lors qu’il traite de matières relevant du domaine de la loi organique, objet de saisine. 

 

Deuxièmement : En ce qui concerne certaines dispositions de la loi organique, objet de saisine :

 

1-  Sur l’expression « des textes particuliers » prévue aux alinéas in fine des  articles 9, 10 et 11 de l’article 2 de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de  leur objet et de leurs motifs et ainsi rédigés :

 

a-      « Art. 9 :………………

Il connait également des affaires que lui confèrent des textes particuliers. »

 

b-      « « Art. 10 :………………

Il connait également en tant que juridiction d’appel des affaires que lui confèrent des textes particuliers. »

 

c-       « Art. 11 :………………

Il connait également des pourvois en cassation que lui confèrent des textes particuliers. »

 

-   Considérant que les alinéas in fine des articles 9, 10 et 11 de la loi organique, objet de saisine,  fixent des  compétences au Conseil d’Etat par référence à des textes particuliers ; 

-   Considérant que l’article 153 de la Constitution stipule : « L’organisation, le fonctionnement et les autres attributions de la Cour Suprême, du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits sont fixés par une loi organique. » ; 

-    Considérant que le constituant a fixé des compétences du Conseil d’Etat et a renvoyé d’autres au domaine de la loi organique ; 

-    Considérant que cette répartition constitutionnelle  des compétences  vise à délimiter de manière stricte, le domaine de compétence du constituant et  celui du législateur organique ; 

-    Considérant, en conséquence, qu’en prévoyant d’autres compétences au Conseil d’Etat fixées « par des textes particuliers », sans que soient définis la nature et l’objet de ces textes, le législateur organique aura  méconnu son domaine de compétence en la matière ; 

-    Considérant, toutefois, que  si le législateur, en utilisant l’expression «  textes particuliers » entendait viser des textes revêtant la même nature juridique  que celle de la loi organique, objet de saisine, et dont l’objet se rapporte à celle-ci, les alinéas in fine des articles 9, 10 et 11 susvisés, sont, dans ce cas,  conformes à la Constitution sous le bénéfice de cette réserve.

 

2- Sur l’alinéa in fine de l’article 17 bis prévu à l’article 5 de la loi organique, objet de saisine,  ainsi rédigé :

        « Le secrétaire général est l’ordonnateur du Conseil d’Etat ».

-   Considérant que l’alinéa in fine de l’article 17 bis a conféré la qualité d’ordonnateur au secrétaire général du Conseil d’Etat  par référence à la loi n° 90-21 du 24 Moharrem 1411 correspondant au 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; 

-    Considérant que s’il revient au législateur, en vertu de l’article 98 alinéa 2 de la Constitution, d’élaborer et de voter la loi souverainement, il appartient, en revanche, au Conseil constitutionnel, de s’assurer, lors de l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles, que  le législateur a bien  respecté la répartition des compétences telle que résulte de la Constitution ; 

-   Considérant que le constituant  établit une distinction entre la loi organique et la loi ordinaire au plan de la terminologie constitutionnelle, du domaine réservé à chacune d’elles, des procédures devant être suivies lors de l’élaboration et de l’adoption des lois  ainsi qu’en matière du contrôle constitutionnel; 

-    Considérant qu’en insérant l’alinéa in fine de l’article 17 bis dans la loi organique, le législateur n’a pas respecté son domaine de compétence tel que défini par la Constitution ;

-    Considérant que la Constitution  ne s’oppose pas à ce que le Conseil d’Etat, insère le contenu l’alinéa 2 de l’article 17 bis de la loi organique, objet de saisine, dans son règlement intérieur dès lors que la détermination  du contenu de ce texte, son élaboration et son adoption n’impliquent pas l’intervention d’autres pouvoirs .

 

3- Sur le mot « doit » et l’expression « sont tenus » insérés respectivement dans les article 39 prévu à l’article 8 et 41 bis 1 prévu à l’article 9 de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude des motifs, ainsi rédigés : 

« Art. 39 : Des représentants de chaque ministère, désignés, parmi les titulaires de fonctions supérieures, ayant au moins rang de directeur d’administration centrale, sont tenus d’assister aux séances de l’assemblée générale et de la commission permanente pour les affaires du département dont ils relèvent. » 

« Art. 41 bis 1 : Le président du Conseil d’Etat fixe la date d’étude du projet et en informe le ministre concerné, qui doit assister aux travaux du Conseil d’Etat ou déléguer son représentant conformément aux dispositions de l’article 39 ci-dessus. » 

-    Considérant que le mot « doit » et l’expression « sont tenus » font respectivement obligation au ministre concerné ou à son délégué d’assister travaux du Conseil d’Etat et aux  titulaires de fonctions supérieures, ayant au moins rang de directeur d’administration centrale, d’assister aux séances de l’assemblée générale et de la commission permanente pour les affaires relevant de leur département ; 

-   Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs  implique que chaque pouvoir exerce ses compétences dans les limites prévues par la Constitution ;  

-     Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce qu’un pouvoir impose à un autre pouvoir des obligations relevant du domaine de compétence de ce dernier ; 

-    Considérant en conséquence, qu’en prévoyant des obligations au ministre concerné ou à son représentant et aux titulaires de fonctions supérieures, ayant au moins rang de directeur d’administration centrale, le législateur aura méconnu le principe de la séparation des pouvoirs.

 

4-  Sur l’article 41 bis 5 prévu à l’article 9 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 « Art. 41 bis 5 : Les autres règles de procédures applicables devant le Conseil d’Etat, en matière consultative seront précisées par le règlement intérieur du Conseil d’Etat. » 

-    Considérant que si le législateur, en renvoyant la détermination  d’autres règles de procédures au  règlement intérieur du Conseil d’Etat, n’entendait pas viser celles dont l’élaboration et l’adoption impliquent l’intervention et la collaboration d’autres pouvoirs et relèvent, par conséquent, du domaine de la loi organique, l’article 41 bis 5 de la loi organique, objet de saisine, est, dans ce cas, et sous le bénéfice de cette réserve, conforme à la Constitution.

 

Par ces motifs 

Rend l’avis suivant :

En la forme

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique, objet de saisine, modifiant et complétant la loi organique relative aux  compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, objet de saisine, sont intervenues en application des dispositions des articles 119 (alinéa 3) et 123 (alinéa 2) de la Constitution et sont, par conséquent, conformes à la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet  de contrôler la conformité  de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution, est intervenue en application des dispositions de l’article 165 ( alinéa 2) de la Constitution, et est, par conséquent, conforme à la Constitution.

Au Fond

Premièrement : en ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

- Ajout de la référence aux articles 120 (alinéas 1er, 2 et 3), 125 (alinéa 2) 152 (alinéas 2 et 3) et 153  de la Constitution.

Deuxièmement : en ce qui concerne les dispositions de la loi organique, objet de saisine :

1-      Les alinéas in fine des articles 9, 10 et 11  prévus à l’article 2 de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution sous le bénéfice de la réserve susvisée. 

2-      l’article 41 bis 5   prévu à l’article 9 de la loi organique, objet de saisine, est  conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve susvisée.

3-      L’alinéa in fine de l’article 17 bis prévu à l’article 5 de la loi organique, objet de saisine, est  non conforme à la Constitution.

4-      L’expression « sont tenus » et Le mot « doit » prévus respectivement à l’article 39  et à l’article 41 bis 1, insérés aux articles 8 et 9 de la loi organique, objet de saisine, sont  non conformes à la Constitution. Les deux articles ci-dessus seront ainsi rédigés :

 

« Art. 39 : Des représentants de chaque ministère, désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures, ayant au moins rang de directeur d’administration centrale, assistent aux séances de l’assemblée générale et de la commission permanente pour les affaires du département dont ils relèvent. » 

« Art. 41 bis 1 : Le président du Conseil d’Etat fixe la date d’étude du projet et en informe le ministre concerné, qui délègue son représentant pour assister aux travaux du Conseil d’Etat conformément aux dispositions de l’article 39 ci-dessus

 

Troisièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

 

Quatrièmement : Les dispositions déclarées non conformes à la Constitution, sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

 

Cinquièmement : Le présent avis est notifié au Président de la République.

 

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

  Ainsi en a –t –il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 2, 3 et 4 Chaabane 1432 correspondant aux 4, 5 et 6 juillet 2011.

                                                                                           Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                              Boualem BESSAIH

Les membres du Conseil constitutionnel

Hanifa BENCHABANE

Mohamed HABCHI

Hocine DAOUD

Mohamed ABBOU

Mohamed DIF

Farida LAROUSSI née BENZOUA

El-Hachemi ADDALA