Avis n° 01/A.CC/07 du 8 Rajab 1428
correspondant  au 23 juillet 2007 relatif au contrôle de conformité
 de la loi organique portant report des élections  pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005 à la Constitution .

 


Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 3 Rajeb 1428 correspondant au 18 juillet 2007, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le18 juillet 2007, sous le n°125, à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique portant report des élections  pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005, à la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 119 alinéas 1 et 3, 120 alinéas 1, 2  et 3, 123- 2ème tiret de l’alinéa 1er et alinéas 2  et 3, 126 alinéa 2,162 et 163 alinéa 1er, 165 alinéa 2 et 167 alinéa 1er ;

Vu le règlement du 25 Rabie El Aoual 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 16;

 

Le membre rapporteur entendu,

 

En la forme

- Considérant que le projet relatif à la loi organique portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005, objet de saisine, a été déposé par le Chef de Gouvernement, après avis du Conseil d’Etat, sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale conformément à l’article 119 alinéa 3 de la Constitution ;

- Considérant  que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil constitutionnel à l’effet  de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet de discussion par l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation, a été adoptée, conformément à l’article 123 alinéa 2 de la Constitution, par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 et par le Conseil de la Nation en sa séance du  2 Rajeb 1428 correspondant au 17 juillet 2007 lors de la session ordinaire du Parlement ouverte le 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007 ;

- Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique portant report des élections  pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005, à la Constitution, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 165  alinéa 2 de la Constitution ;

 

   Au fond

Premièrement : concernant les visas de la loi organique, objet de saisine :

1- En ce qui concerne le fondement sur l’article 122 de la Constitution :

- Considérant que l’article  122  de la Constitution porte sur les domaines dans lesquels le Parlement légifère par

des lois ordinaires;

- Considérant, en conséquence, que l’article susvisé ne constitue par une référence pour servir de fondement

dans  les visas dès lors que le contenu de la loi, objet de saisine, revêt un caractère organique en vertu de

l’article 123, 2ème tiret  de l’alinéa 1er de la Constitution.

2- En ce qui concerne le  non fondement sur l’article 10 de la Constitution :

 - Considérant que l’article 10 de la Constitution  prévoit que le peuple choisit librement ses représentants et que

la représentation du peuple n’a d’autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale ;

- Considérant que l’article susvisé constitue une référence essentielle  pour servir de fondement dans les visas

dès lors qu’il a un rapport avec le contenu de la loi organique, objet de saisine ;

- Considérant que la non-insertion de cet article dans les visas de la loi organique, objet de

saisine, par le législateur constitue une omission, qu’il y a lieu d’y remédier.

3- en ce qui concerne l’agencement des visas de la loi organique, objet de saisine :

- considérant  que le législateur a  retenu pour l’agencement des visas  de la loi organique, objet de saisine, 

l’ordre chronologique d’adoption des textes législatifs contrairement  à ce qu’exige la règle de la hiérarchie des

normes, et qu’il ya lieu d’y remédier.

 

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine :

1- en ce qui concerne les articles 1er et 3 :

 - Considérant que la loi organique, objet de saisine,  prévoit dans ses articles 1er et 3 , le report des élections 

pour le renouvellement, à titre exceptionnel, des assemblées populaires communales et de wilayas

issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005 et confère

la prérogative de gestion de leurs affaires pendant la période du report aux mêmes assemblées

populaires communales et de wilayas dont le mandat est arrivé à expiration, à l’exception des actes

de disposition de biens immobiliers ;

- Considérant que si le législateur est compétent pour décider, en toute souveraineté, du report des élections

  pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas lorsqu’il juge que des situations

exceptionnelles inopportunes empêchent la tenue de ces élections dans leur délai légal, il  est, en revanche,

tenu,afin de respecter le caractère obligatoire de ce dernier découlant de la Constitution, de ne pas proroger le

mandat électoral ;

- Considérant qu’en prévoyant expressément  dans la loi organique, objet de saisine, que le contenu de cette

loi organique porte sur le report des élections pour le renouvellement des assemblées opulaires

communales et de wilayas et qu’en prévoyant l’expiration de leur mandat et la réduction de

leurs prérogatives durant la période du report, le législateur  aura respecté le  caractère

obligatoire  du mandat découlant de la volonté populaire qui confère aux élus le droit d’exercer

la plénitude de leurs compétences uniquement durant la période  du mandat ;

- Considérant que le report, à titre exceptionnel, du renouvellement des assemblées populaires communales et

de wilayas, objet de la loi organique, objet de saisine, ne s’oppose à aucune autre disposition ou principe

constitutionnel.

 

2- En ce qui concerne les autres dispositions de la loi organique, objet de saisine :

-  Considérant  que le Conseil constitutionnel n’a constaté la non-conformité des autres dispositions de la  loi organique, objet de saisine, à aucune disposition ou principe constitutionnel.

 

 

Par ces motifs

Rend l’avis suivant

 

En la forme

Premièrement : les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique portant report des élections  pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005, objet de saisine, ont été accomplies en application des dispositions des articles 119 alinéa 3 et 123 alinéa 2 de la Constitution et sont ainsi conformes à la Constitution.

Deuxièmement :  la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique portant report des élections  pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005, à la Constitution, intervenue conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 2) de la Constitution , est conforme à la Constitution.

 

Au fond

 

Premièrement :En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

  1. suppression de la référence à l’article 122 de la Constitution.
  2. Ajout de l’article 10 de la Constitution.
  3. Réagencement des  visas de la loi organique, objet de saisine,  comme suit :

- Vu la Constitution, notamment ses articles  10, 14, 15, 32, 50, 119, 120, 123, 125, 165, 166 et 167 ;

- Vu  l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au  6 mars 1997, modifiée et complétée,

  portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 75 ;

- Vu la loi organique n°98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative à la compétence, à

l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;

- Vu l’ordonnance  n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifié et complétée, portant code civil ;

- Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée,  relative à la commune ;

- Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complété,  relative à la wilaya ;

 

Le reste sans changement

 

Deuxièmement : les dispositions de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution.

Troisièmement : le présent avis sera notifié au Président de la République.

Quatrièmement : le présent avis sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

 

 

 

Ainsi en a-t-il délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 3, 4, 5, 6, 7 et 8 Rajeb 1428 correspondant aux 18, 19, 20, 21, 22  et 23 juillet 2007.  

 

Le Président du Conseil constitutionnel

 

                                                              Boualem Bessaih

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

Moussa Labara ;
Mohamed Habchi ;
Nadir Zeribi ;
Dine Bendjebara ;
Mohamed Fadene ;
Tayeb Ferahi ;
Farida Laroussi  née Benzoua.