Avis n° 02 /A.CC/07 du 8  Rajab 1428
correspondant  au 23 juillet 2007 relatif au contrôle de conformité
 de la loi organique modifiant et complétant  l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral à la Constitution

 


Le Conseil constitutionnel,

- Sur saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 3 Rajeb 1428 correspondant au 18 juillet 2007, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le18 juillet 2007, sous le n°126, à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant  l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution ;

- Vu la Constitution, notamment en ses articles 29, 31,119 alinéas 1er et 3ème, 120 alinéas 1er, 2ème  et 3ème, 123, 2ème tiret de l’alinéa 1er et alinéas 2ème  et 3ème, 126 alinéa 2ème  ,162 et 163 alinéa 1er, 165 alinéa 2ème  et 167 alinéa 1er ;

- Vu le règlement du 25 Rabie El Aoual 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article ;

Le membre rapporteur entendu,

 

En la forme

- Considérant que le projet relatif à la loi organique modifiant et complétant  l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, a été déposé par le Chef de Gouvernement, après avis du Conseil d’Etat, sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale conformément à l’article 119  alinéa 3 de la Constitution ;

- Considérant  que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil constitutionnel à l’effet  de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet de discussion par l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation, a été adoptée, conformément à l’article 123 alinéa 2 de la Constitution, par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 et par le Conseil de la Nation en sa séance du  2 Rajeb 1428 correspondant au 17 juillet 2007 lors de la session ordinaire du Parlement ouverte le 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007 ;

- Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant  l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 165  alinéa 2 de la Constitution ;

 

   Au fond

Premièrement : concernant les visas de la loi organique, objet de saisine :

1- en ce qui concerne le fondement sur l’article 122 de la Constitution :

- Considérant que l’article  122  de la Constitution porte sur les domaines dans lesquels le Parlement légifère par des lois ordinaires;

- Considérant, en conséquence, que l’article susvisé ne constitue par une référence pour servir de fondement dans  les visas dès lors que le contenu de la loi, objet de saisine, revêt un caractère organique en vertu de l’article 123, 2ème tiret de l’alinéa 1er de la Constitution.

 

2- en ce qui concerne l’agencement des visas de la loi organique, objet de saisine :

- Considérant  que le législateur a  retenu pour l’agencement des visas  de la loi organique, objet de saisine,  l’ordre chronologique d’adoption des textes législatifs contrairement  à ce qu’exige la règle de la hiérarchie des normes, et qu’il ya lieu d’y remédier .

 

Deuxièmement : concernant les articles de la loi organique, objet de saisine :

1- en ce qui concerne le terme « wilayas » prévu aux alinéas 1er  de l’article 82 et 2 de l’article 109 :

- Considérant  que le législateur a prévu aux alinéas 1er de l’article 82 et 2 de l’article 109 que la liste de candidature  aux élections  doit être parrainée par un nombre d’élus aux assemblées communales, de wilayas et nationale répartis sur cinquante pour cent plus un ( 50% +1) du nombre des wilayas au moins;

- Considérant qu’en vertu de l’article 101 de l’ordonnance n° 97-07 sus-visée, les candidatures à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale sont présentées  par circonscription électorale comprenant, outre les circonscriptions électorales de wilayas, les circonscriptions électorales consulaires et diplomatiques pour les représentants de la communauté nationale à l’étranger ;

- Considérant qu’en  utilisant, aux alinéas sus visés, le terme «  wilayas », le législateur aura introduit une équivoque qui pourrait signifier que les députés représentant la communauté algérienne établie à l’étranger à l’Assemblée populaire nationale sont exclus du parrainage des listes de candidature prévu aux articles 82 et 109 de la loi électorale;

- Considérant qu’en retenant la rédaction sus visée, le législateur entendait ne pas exclure les députés représentant la communauté algérienne établie à l’étranger, à l’Assemblée populaire nationale du parrainage des listes de candidatures  car, dans le cas contraire, il aura porté atteinte au principe d’égalité énoncé à l’article 29 de la Constitution. Le terme  est, par conséquent, conforme à la Constitution sous le bénéfice de cette réserve.

2- En ce qui concerne le membre de phrase « sans que ce chiffre ne soit inférieur à quatre cent (400) signatures, à l’exception des communes dont le nombre des électeurs inscrits est inférieur à mille (1000)  et qui demeurent assujetties au taux de trois pour cent (3%) seulement. » prévu à l’alinéa 3 de l’article 82 :

 - Considérant  que  le législateur a prévu à l’alinéa 3 de l’article 82 que, lorsqu’une liste de candidature aux élections locales est présentée au titre de liste indépendante, celle-ci doit être appuyée par trois pour cent (3%) de signatures au moins d’électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée sans que ce chiffre ne soit inférieur à quatre cent (400) signatures, à l’exception des communes dont le nombre des électeurs inscrits est inférieur à mille (1000)  et qui demeurent assujetties au taux de trois pour cent (3%) seulement ;

- Considérant  qu’en vertu du membre de phrase sus visé,  le législateur a  soumis les listes indépendantes  à une condition supplémentaire par rapport à ce qu’il à prévu pour les listes de candidature des partis politiques, en les obligeant à recueillir un nombre  de signatures qui ne doit pas être inférieur à quatre cent (400) dans chaque circonscription électorale, à l’exception des communes dont le nombre des électeurs inscrits est inférieur à mille (1000) et qui demeurent assujetties au taux de trois pour cent (3%) seulement ;

- Considérant que si le législateur  a compétence pour  prévoir, dans la loi organique, objet de saisine, les conditions qu’il juge appropriées, lors de l’établissement des listes de candidature, il appartient, en revanche, au Conseil constitutionnel de s’assurer, lors de sa saisine, que  ces conditions ne s’opposent à aucune disposition ou principe constitutionnel ;

- Considérant en conséquence, qu’en soumettant les listes indépendantes à une condition supplémentaire par rapport à ce qu’il a prévu pour les listes présentées par les partis politiques, le législateur aura méconnu le principe d’égalité énoncé à l’article 29 de la Constitution et dressé un obstacle qui empêche de garantir l’égalité des citoyens et des citoyennes dans la participation effective à la vie politique, contrairement à ce prévoit l’article 31 de la Constitution.

3- En ce qui concerne les autres dispositions de la loi organique, objet de saisine.

 - Considérant  que le Conseil constitutionnel n’a constaté la non-conformité des autres dispositions de la  loi organique, objet de saisine, à aucune disposition ou principe constitutionnel.

 

 

Par ces motifs

Rend l’avis suivant

 

En la forme

Premièrement : les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique modifiant et complétant  l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, ont été accomplies en application des dispositions des articles 119 alinéa 3 et 123 alinéa 2 de la Constitution et sont ainsi conformes à la Constitution.

Deuxièmement :  la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant  l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral à la Constitution, intervenue conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 2) de la Constitution , est conforme à la Constitution.

 

Au fond

 

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

  1. suppression de la référence à l’article 122 de la Constitution.
  2. Réagencement des  visas de la loi organique, objet de saisine,  comme suit :

- Vu la Constitution, notamment ses articles  10, 32, 50, 119, 120, 123, 165, 166 et 167 ;

- Vu  l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au  6 mars 1997, modifiée et complétée,  portant loi organique relative au régime électoral;

- Vu  l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au  6 mars 1997,  portant loi organique relative aux partis politiques;

- Vu la loi organique n°98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;

- Vu la loi organique n°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

- Vu l’ordonnance  n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

- Vu  la loi  n° 90-07 du  3 avril 1990, modifiée, relative à l’information ;

- Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ;

- Vu la loi n° 98-02 du 4 Safar  1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs.

 

(Le reste sans changement)

 

Deuxièmement : concernant les dispositions de la loi organique, objet de saisine :

1. le terme «  wilayas »  figurant aux alinéas  1er de l’article 82 et 2  de l’article 109 est conforme à la Constitution sous le bénéfice des réserves soulevées ci-dessus.

2. le membre de phrase « sans que ce chiffre ne soit inférieur à quatre cent (400) signatures, à l’exception des communes dont le nombre des électeurs inscrits est inférieur à mille (1000)  et qui demeurent assujetties au taux de trois pour cent (3%) seulement. » prévu au 3ème alinéa  de l’article 82, est non-conforme à la Constitution.

3. le membre de phrase « sans que ce chiffre ne soit inférieur à quatre cent (400) signatures, à l’exception des communes dont le nombre des électeurs inscrits est inférieur à mille (1000)  et qui demeurent assujetties au taux de trois pour cent (3%) seulement. » prévu au 3ème alinéa  de l’article 82, est séparable du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine. Le 3ème alinéa  de l’article 82 sera ainsi rédigé :

«  Lorsque la liste est présentée au titre de liste indépendante, elle doit recueillir la signature de trois pour cent (3%) des électeurs inscrits dans la circonscription concernée. ».

4. les autres dispositions de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution.

 

Troisièmement : le présent avis sera notifié au Président de la République.

Quatrièmement : le présent avis sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

 

Ainsi en a-t-il délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 3, 4, 5, 6, 7 et 8 Rajeb 1428 correspondant aux 18, 19, 20, 21, 22  et 23 juillet 2007.  

 

Le Président du Conseil constitutionnel

 

                                                              Boualem Bessaih

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

Moussa Laraba ;
Mohamed Habchi ;
Nadir Zeribi ;
Dine Bendjebara ;
Mohamed Fadene ;
Tayeb Ferahi ;
Farida Laroussi née Benzoua.