Avis n°01/A. CC/ 11 du 4  Chaâbane 1432 correspondant au  6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour Suprême, à la Constitution

 

Le Conseil constitutionnel,

 

-    Sur saisine du Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 16 juin 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juin 2011 sous le n° 51 aux fins de contrôler la conformité de la loi organique fixant l’organisation , le fonctionnement et les compétences de la Cour Suprême, à la Constitution ; 

-    Vu la Constitution, notamment en ses articles 119 (alinéas 1er et 3), 120 (alinéas 1er, 2 et 3), 123  (alinéas 2 et 3), 125 (alinéa 2), 126, 138, 152 (alinéas 1er  et 3 ), 153, 163 (alinéa 1er) , 165 ( alinéa 2) et 167 (alinéa 1er) ; 

-    Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété ;

 Le rapporteur entendu,

 

En la forme

 

-   Considérant que le projet de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 119 (alinéa 3) de la Constitution ; 

-   Considérant que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil  constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet de débat à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 123 (alinéa 2 ) de la Constitution, adoptée successivement par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011, et par le Conseil de la Nation en sa séance du 13 Rajeb 1432 correspondant au 15 juin 2011, tenues en la session ordinaire du Parlement ouverte le 27 Rabia El Aouel 1432 correspondant au 02 mars 2011 . 

-   Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité  de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour Suprême, à la Constitution, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution.

 

Au fond

 

Premièrement : En ce qui concerne le libellé et l’article 1er de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude des motifs ;

-   Considérant que l’article 153 de la Constitution stipule que  l’organisation, le fonctionnement et les autres attributions de la Cour Suprême, du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits sont fixés par une loi organique ; 

-   Considérant que le libellé et l’article 1er de la loi organique, objet de saisine, sont rédigés, en ce qui concerne les compétences,  au singulier ;  

-   Considérant, en conséquence, que cette rédaction relève d’une omission qu’il  y a lieu de réparer  en harmonisant le libellé et l’article 1er de la loi organique, objet de saisine, avec le texte de l’article 153 de la Constitution susvisé.

 

Deuxièmement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine

1- Sur la non référence  à l’article 120 de la Constitution

 -    Considérant que le constituant a fixé à cet article, les procédures d’examen et les modalités d’adoption des projets de lois par les deux chambres du Parlement ; 

-    Considérant que cet article constitue un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ;

 -    Considérant, en conséquence, que la non référence par le législateur  à cet article aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger ;

 

      2- Sur la non référence aux visas à l’article 125 (alinéa 2)  de la Constitution

-   Considérant que la loi organique, objet de saisine, renvoie les modalités d’application de certaines de ses dispositions, à la voie réglementaire ; 

-    Considérant que  l’article 125 (alinéa 2)  de la Constitution prévoit que l’application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre ;

-     Considérant, en conséquence, que la non référence par le législateur  à cet article aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger ; 

 

Troisièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine

1-      1- Sur l’article 2 de  la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

«  Le siège de la Cour Suprême est fixé à Alger ». 

-    Considérant qu’en fixant le siège de la Cour Suprême à Alger, le législateur a ignoré le pouvoir  conféré au Président de la République dans l’état d’exception en vertu l’alinéa 3  de l’article 93 de la Constitution ; 

-    Considérant, en conséquence, qu’il s’agit d’une omission  qu’il ya lieu de réparer.

 

2-      2- Sur l’expression «  sous peine de nullité » prévue à l’article 4 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé : 

«  La Cour Suprême rend ses arrêts en langue arabe, sous peine de nullité. »

 -    Considérant que le législateur a prévu la sanction de nullité  contre les arrêts de la Cour Suprême  dans le cas où ils sont  rendues  en langue arabe; 

-    Considérant que le législateur a prévu dans la loi ordinaire n°08/09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédures civiles et administratives ( article 8 alinéa 4),  la nullité des décisions de justice lorsqu’elles ne sont pas rendues en langue arabe; 

-     Considérant que le constituant établit une distinction entre la loi organique et la loi ordinaire au double plan de la terminologie  et du domaine réservé à chacun d’eux, ainsi qu’en matière des procédures devant être poursuivies dans l’élaboration et l’adoption des lois et le contrôle constitutionnel ; 

-     Considérant qu’en insérant la question de la nullité dans la loi organique, objet de saisine, le législateur aura conféré un caractère organique à des dispositions relevant du domaine de la loi ordinaire, d’autant que la loi organique, objet de saisine, tend à fixer l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême ;

 -     Considérant, en conséquence, que l’article 4 susvisé, en incluant l’expression « sous peine de nullité » est  déclaré partiellement conforme à la Constitution.

 

3-      3- Sur l’expression «  et les autres attributions » prévue à l’alinéa 2 de l’article 28 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé : 

« Les modalités de fonctionnement du bureau de la Cour Suprême et les autres attributions sont fixées dans son règlement intérieur. » 

-    Considérant que l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour Suprême sont régis par une loi  organique conformément à l’article 153 de la Constitution ; 

-    Considérant que l’objet du règlement intérieur est de nature à fixer les modalités de fonctionnement et d’exercice des attributions et non de prévoir des compétences ; 

-    Considérant que le bureau de la Cour Suprême est un organe de celle-ci et obéit aux dispositions de l’article 153 de la Constitution ; que, par conséquent, le législateur, en renvoyant une matière relevant du domaine de la loi organique au règlement intérieur de la Cour Suprême, aura méconnu les dispositions de  cet article 153 de la Constitution ; 

-    Considérant, par conséquent, qu’en prévoyant « et les autres attributions », l’alinéa 2 de l’article 28 susvisé, est partiellement non conforme à la Constitution.

 

4-      4- Sur l’alinéa 2 de l’article 32 de la loi de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé : 

«  Le secrétaire général est l’ordonnateur principal de la Cour Suprême. »

 -    Considérant que l’alinéa 2 de l’article 32 a conféré la qualité d’ordonnateur au secrétaire général de la Cour Suprême  par référence à la loi n° 90-21 du 24 Moharrem 1411 correspondant au 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; 

-    Considérant  que s’il revient au législateur, en vertu de l’article 98 alinéa 2 de la Constitution, d’élaborer et  de voter la loi souverainement, il appartient, en revanche, au Conseil constitutionnel de s’assurer, lors de l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles, que  le législateur a bien respecté la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution ; 

-  Considérant que le constituant établit une distinction entre la loi organique et la loi ordinaire au plan de la terminologie constitutionnelle, du domaine réservé à chacune d’elles, des procédures devant être suivies lors de  l’élaboration et de l’adoption des lois ainsi qu’en matière de contrôle constitutionnel; 

-   Considérant qu’en insérant l’alinéa 2 de l’article 32 dans la loi organique, le législateur n’a pas respecté son domaine de compétence tel que défini par la Constitution ; 

-    Considérant que la Constitution  ne s’oppose pas à ce que la Cour Suprême, insère le contenu l’alinéa 2 de l’article 32 de la loi organique, objet de saisine, dans son règlement intérieur dès lors que la détermination du contenu de ce texte, son élaboration et  son adoption  n’impliquent pas l’intervention d’autres pouvoirs ; 

-    Considérant, par conséquent, que l’alinéa 2 de l’article 38 de la loi organique, objet de saisine, est non conforme à la Constitution.

 

Par ces motifs 

Rend l’avis suivant :

En la forme

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, objet de saisine, sont intervenues en application des dispositions des articles 119 (alinéas1 et 3) et 123 (alinéa 2) de la Constitution et sont, par conséquent, conformes à la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet  de contrôler la conformité  de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, à la Constitution, est intervenue en application des dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution, et est, par conséquent, conforme à la Constitution.

 

Au Fond

 

Premièrement : En ce qui concerne le libellé et l’article 1er de la loi organique, objet de saisine :

-    Le libellé de la loi organique est reformulé comme suit :  

« Loi organique n°…..du………correspondant au….. fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême. »

 

-    L’article 1er de la loi organique est reformulé comme suit : 

« La présente loi organique fixe l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême. »

 

Deuxièmement : En ce qui concerne  les visas de la loi organique, objet de saisine.

-      Ajout  aux visas, la référence aux  articles 120 (alinéas 1er, 2 et 3) et 125 (alinéa2) de la Constitution.

 

Troisièmement : En ce qui concerne les dispositions de la loi organique, objet de saisine :

1-  L’article 2 : cet article sera reformulé comme suit :  

«Sous réserve des dispositions de l’article 93 de la Constitution, le siège de la Cour Suprême est fixé à Alger.  ».

 

2-   L’article 4 : l’article 4 est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé comme suit :

«  La Cour Suprême rend ses arrêts en langue arabe. »

 

3-   L’article 28 alinéa 2: l’article 28 (alinéa 2) est partiellement conforme à la Constitution dès lors qu’il prévoit d’autres attributions au bureau de la Cour Suprême dans le règlement intérieur de celle-ci. Ainsi, il sera reformulé comme suit : 

« Les modalités de fonctionnement du bureau de la Cour Suprême sont fixées dans son règlement intérieur. »

 

4-    L’article 32 alinéa 2 : L’article 32 (alinéa 2) est non conforme à la Constitution.

 

Quatrièmement : Les dispositions déclarées non conformes totalement ou partiellement à la Constitution, sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

Cinquièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

Sixièmement : Le présent avis est notifié au Président de la République.

 

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

   Ainsi en a –t –il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 2, 3 et 4 chaâbane 1432 correspondant aux 4, 5 et 6  juillet 2011.

 

 

Le Président du conseil constitutionnel

Boualem BESSAIH

Les membres du Conseil constitutionnel

 Hanifa BENCHABANE

Mohamed HABCHI

Hocine DAOUD

Mohamed ABBOU

Mohamed DIF

Farida LAROUSSI née BENZOUA

El-Hachemi ADDALA