Avis n04 /A. L. O/ C.C/16 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution.

 

Le Conseil constitutionnel,

 

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, conformément aux dispositions des articles 141 ( alinéa 2 ) et 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 23 juillet 2016, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2016 sous le n°07, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution ;

 

Vu la Constitution, notamment en ses articles 132 (alinéa 1er), 136, 138, 141, 186 (alinéa 2), 189 (alinéa 1er) et 191 ;

 

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

 

Le membre rapporteur entendu ; En la forme :

   Considérant que la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 136 (alinéa 3) de  la Constitution ;

 

   Considérant que la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, objet de saisine, déférée au Conseil constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution, et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 138 de la Constitution, de débat à l’Assemblée Populaire Nationale et au Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 141 (alinéa 2) de la Constitution, adoptée, successivement par l’Assemblée Populaire Nationale en sa séance du 22 Ramadhan 1437 correspondant au 27 juin 2016, et par le Conseil de la Nation en sa séance du 14 Chaoual 1437 correspondant au

19 juillet 2016, tenues en la session ordinaire  du Parlement ouverte le 22 Djoumada El Oula 1437 correspondant au 2 mars 2016 ;

 

— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique relative à l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution, est intervenue conformément à l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution.

 

 

Au fond :

Premièrement : en ce qui concerne l’intitulé de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Loi n° du correspondant au portant loi organique n° du 1437 correspondant au 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement » ;

   Considérant que le législateur a intitulé la loi organique, objet de saisine,  «  loi  portant  loi organique  » ;

   Considérant que le terme « loi » renvoie à la loi ordinaire qui diffère de la loi organique aux plans des procédures d’élaboration, d’adoption , d’amendement et de contrôle;

   Considérant que le Constituant distingue les domaines réservés à la loi organique fixés à l’article 141 de la Constitution,  dont relève  l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et qui constitue l’objet de la présente loi organique, objet de saisine, des domaines réservés à la loi ordinaire prévus à l’article 140 de la Constitution ;

 

   Considérant qu’outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, l’article 141 de la Constitution énumère également les matières relevant de la loi organique, dont la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, prévue à l’article 132 de la Constitution ;

        Considérant qu’en intitulant la loi organique, objet de saisine, « loi portant loi organique », le législateur aura repris un domaine réservé à la loi organique dans le domaine de la loi ordinaire ; que, par conséquent, il aura méconnu le principe constitutionnel de la répartition des compétences entre les textes juridiques ;

 

Considérant, en conséquence, que l’intitulé de la loi organique, objet de saisine, tel que rédigé, est partiellement conforme à la Constitution, et qu’il y a lieu de reformuler.

 

Deuxièmement : en ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

 

 

1-            En ce qui concerne la non référence aux  articles 94 et 98 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet :

 

            Considérant que les deux articles 94 et 98 susvisés traitant respectivement du plan d’action du Gouvernement, sa présentation devant l’Assemblée Populaire Nationale, son examen et son approbation par celle-ci et de la présentation d’une communication devant le Conseil de la Nation d’une part, et de la déclaration de politique générale prévue à l’article 98 qui exige sa présentation devant l’Assemblée Populaire Nationale, prévoit les effets qui en découlent et donne la possibilité au Gouvernement de soumette une déclaration de politique générale devant le Conseil de la Nation, d’autre part, fixent un aspect important de la  relation fonctionnelle entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement ; que, par conséquent, ils constituent un fondement essentiel à la présente loi organique, objet de saisine, et que leur non insertion aux visas constituent une omission qu’il y a lieu de corriger ;

 

2-           En ce qui concerne la non référence à l’article 114 (alinéa 2) de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine :

 

              Considérant que l’article 114 (alinéa 2) de la Constitution prévoit des droits à l’opposition parlementaire lui permettant une  participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, et prévoit également la consécration par chaque chambre du Parlement la tenue d’une séance mensuelle pour débattre d'un ordre du jour présenté par un ou plusieurs groupes parlementaires de l'opposition ; que, dès lors, cet article constitue un fondement à l’organisation et au fonctionnement des deux chambres du Parlement ; que, par conséquent, cet article constitue un fondement constitutionnel essentiel à la loi organique, objet de saisine, et que sa non insertion aux visas, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

3-            En ce qui concerne la non référence aux articles 130 et 131 de la Constitution, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet :

 

   Considérant que les deux articles traitent respectivement du début de la législature de l’Assemblée Populaire Nationale et de l’élection des organes des deux chambres du Parlement d’une part, et de l’élection du Président de l’Assemblée  populaire nationale et  du Président du Conseil de la Nation, d’autre part ; que, par conséquent, leur objet relève de l’organisation de l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation et constitue un fondement constitutionnel essentiel à la présente loi organique, objet de saisine, et que leur non insertion aux visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger .

 

4-            En ce qui concerne la non référence aux articles 133, 134 et 135 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet :

 

            Considérant que les articles 133, 134 et 135 de la Constitution traitent, respectivement, des séances du Parlement, en tant que séances publiques, de la possibilité pour les deux chambres de tenir des séances à huis-clos, de la tenue et de la publicité des procès-verbaux du Parlement, d’une part, et des modalités de création des commissions permanentes au sein du Parlement ainsi que de la formation de missions d’information au niveau des commissions permanentes dans le cadre du règlement intérieur des deux chambres, d’autre part, de l’organisation des sessions ordinaires et des modalités de leur prorogation, ainsi que de la session extraordinaire ; que tous ces articles ont donc pour objet l’organisation de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ; que, par conséquent, ils constituent un fondement constitutionnel essentiel à la présente loi organique, objet de saisine, et que leur non insertion aux visas de celle-ci constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

5-    En ce qui concerne la non référence aux articles 136, 137, 138 et 139 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet :

 

   Considérant que les articles susvisés de la Constitution traitent du fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que de la relation fonctionnelle entre eux et le Gouvernement, en ce qui concerne le droit d’initiative des lois, la présentation, la discussion et l’adoption des projets et propositions de lois et les conditions de leur recevabilité ; que, par conséquent, ils constituent un fondement constitutionnel essentiel à la présente loi organique, objet de saisine, et que leur non insertion aux visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

6-    En ce qui concerne la non référence à l’article 142 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine :

 

   Considérant que l’article 142 (alinéas 1er et 2) de la Constitution prévoit que le Président de la République peut  légiférer  par  ordonnance  en  cas  de  vacance  de

l'Assemblée Populaire Nationale ou durant les vacances parlementaires, après avis du Conseil d’Etat et soumet ces textes à l'approbation de chacune des chambres du Parlement, à sa prochaine session et que les ordonnances non adoptées par le Parlement sont considérées caduques ; que, par conséquent, cet article constitue un fondement constitutionnel essentiel à la présente loi organique, objet de saisine, notamment en matière de vote sans débat des lois ; et que sa non insertion aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

1-    En ce qui concerne la non référence à l’article 145 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine :

 

Considérant que l’article 145 de la Constitution traite de la possibilité pour le Président de la République de demander une seconde lecture de la loi votée dans les trente (30) jours qui suivent son adoption, de la détermination de la majorité des deux tiers (2/3) des députés à l'Assemblée Populaire Nationale et des membres du Conseil de la Nation, dans ce cas, pour l'adoption de la loi ; que, par conséquent, le législateur ne peut omettre de faire référence à cet article aux visas de la loi organique, objet de saisine et que sa non insertion constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

2-    En ce qui concerne la non référence aux articles 151 et 152 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet :

 

Considérant que les articles 151 et 152 de la Constitution traitent respectivement de la possibilité d’interpeller le Gouvernement par les membres du parlement sur une question d’actualité, d’une part, et du contrôle exercé par les membres du Parlement sur l’action du Gouvernement à travers les questions orales et écrites, d’autre part ; qu’ils constituent, dès lors, un fondement pour le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation ainsi que pour les relations fonctionnelles entre eux et le Gouvernement et que, par conséquent, les articles 151 et 152 de la Constitution constituent un fondement constitutionnel essentiel à la loi organique, objet de saisine, et que leur non insertion aux visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

   

3-    En ce qui concerne la non référence aux articles 153, 154 et 155 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet :

 

Considérant que les articles 153, 154 et 155 de la Constitution prévoient la motion de censure que l’Assemblée Populaire Nationale peut voter à l'occasion  du débat sur la déclaration de politique générale, les conditions de sa recevabilité, de son vote et de son approbation ainsi que les effets de son adoption qui conduisent à la présentation du Premier ministre de la démission du Gouvernement au Président de la République ; que ces articles se trouvent, dès lors, au centre de la relation fonctionnelle entre le Parlement (l’Assemblée Populaire Nationale) et le Gouvernement, et constituent, par conséquent, un fondement constitutionnel essentiel à la loi organique, objet de saisine, et que leur non insertion aux visas de celle-ci constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

4-    En ce qui concerne la non référence à l’article 180 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine :

 

Considérant que l’article 180 dispose que chacune des deux chambres du Parlement peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt  général et qu’une  commission d'enquête ne peut être créée sur des faits qui font l'objet d'une information judiciaire ; que cet article organise, dès lors, un aspect important du fonctionnement des deux chambres du Parlement et constitue, par conséquent, un fondement constitutionnel essentiel à la loi organique, objet de saisine, et que sa non insertion aux visas de celle-ci constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

5-    En ce qui concerne la non référence à l’article 191 (alinéas 1er et 3) de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine :

 

Considérant que l’article 191 de la Constitution prévoit en son 1er alinéa que lorsque le Conseil constitutionnel juge qu'une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décision du Conseil, et prévoit en son alinéa 3, que les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont définitifs et s'imposent à l'ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles ; qu’il constitue, dès lors, un fondement constitutionnel essentiel à toute loi ou loi organique et que, par conséquent, sa non insertion aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

Troisièmement : en ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine :

 

1- En ce qui concerne l’article 1er de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Art. 1er. la présente loi organique a pour objet de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 132 de la Constitution, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement ».

 

   Considérant que le constituant a donné compétence au législateur pour fixer l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, et a renvoyé, limitativement, ces matières au domaine de la loi organique ;

 

   Considérant que l’énoncé de l’article 132 (alinéa 1er) de la Constitution qui utilise le terme « détermine » est explicite et précis ; que le constituant entend dès lors, circonscrire l’objet et le contenu de la loi organique, objet de saisine ;

 

   Considérant que l’utilisation de l’expression « a pour objet » au lieu du terme « détermine » par le législateur pourrait signifier que le constituant a donné compétence au législateur, à travers la présente loi organique, pour veiller à l’organisation et au fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi qu’aux relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, et non pour fixer ces matières de manière précise et à titre exclusif, tel que prévu expressément à l’alinéa 1er de l’article 132 de la Constitution ;

   

   Considérant, par conséquent, que l’utilisation de l’expression « a pour objet » au lieu de « détermine » à l’article premier de la loi organique, objet de saisine, ne constitue pas une terminologie appropriée qu’il y a lieu de remplacer.

 

2.           En ce qui concerne l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Art. 6. .......................................................................

 

Les séances du Parlement sont publiques ou à huis-clos conformément à l’article 133 de la Constitution ».

 

             Considérant que l’article 133 de la Constitution dispose en son alinéa 1er que les séances du Parlement sont publiques et donne la possibilité, en vertu de l’alinéa 3 de cet article, à l’Assemblée Populaire Nationale et au Conseil de la Nation de siéger à huis clos, à la demande de leurs Présidents, de la majorité de leurs membres présents ou du Premier ministre ;

 

            Considérant qu’en spécifiant, dans un alinéa séparé, la publicité des séances parlementaires, en la distinguant de la possibilité pour les deux chambres du Parlement de tenir des séances à huis clos, tout en soumettant cette possibilité à des conditions et procédures particulières, le constituant entend consacrer le principe de la publicité des séances parlementaires ;

 

             Considérant que tel que rédigé par le législateur, l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi organique, objet de saisine,  qui  regroupe, dans son écriture, les deux termes

« publiques » et « à huis clos », pourrait donner lieu à une signification autre que celle puisée de l’article 133 de la Constitution ;

 

             Considérant, en conséquence, que si le législateur n’entend pas, à travers la rédaction retenue pour l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi organique, objet de saisine, mettre la séance publique et la séance à huis clos sur un même niveau d’égalité, l’article 6 est, dans ce cas, conforme à la Constitution.

 

3.           En ce qui concerne l’article 15 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Art. 15. l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation créent des commissions permanentes dans le cadre de leur règlement intérieur.

 

Chaque commission permanente peut mettre sur pied une mission temporaire d'information sur un sujet précis ou sur une situation donnée.

 

Le règlement intérieur de chaque chambre fixe le nombre et les attributions des commissions permanentes ainsi que les dispositions qui régissent la mission d'information conformément aux dispositions de l’article 134 de la Constitution ».

 

            Considérant  que le législateur a ajouté l’expression

« le nombre et les attributions des commissions permanentes » au contenu exclusif des alinéas 1 et 2 de l’article 134 de la Constitution relatifs à la formation et aux attributions de la mission d’information que les commissions permanentes peuvent mettre sur pied ;

 

            Considérant que le constituant n’a pas renvoyé à la loi organique, la détermination du nombre des commissions permanentes et leurs attributions, mais a prévu leur formation dans le cadre du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement ;

 

           Considérant qu’en ajoutant l’expression « le nombre et les attributions des commissions permanentes », le législateur aura outrepassé la volonté du constituant exprimée aux alinéas 2 et 3 de l’article 134 de la Constitution ; que par conséquent, l’ajout de cette expression est non conforme à la Constitution, d’une part ;

 

             Considérant d’autre part, que le législateur a inséré à l’article 15 de  la loi  organique, des  dispositions de  la Constitution en reprenant textuellement la teneur de l’article 134 de la Constitution, à l’exception de l’expression « le nombre et les attributions des commissions permanentes » susvisée ;

 

            Considérant qu’en vertu du principe constitutionnel de la répartition des compétences, le législateur est tenu de respecter, dans l’exercice de sa compétence de légiférer, le domaine réservé par la Constitution, au texte qui lui est soumis ; qu’il ne doit pas y insérer, par conséquent, des dispositions relevant, de par la Constitution, du domaine d’autres textes de lois ;

 

                 Considérant que la reprise textuelle de certaines dispositions de la Constitution dans la présente loi organique, ne saurait constituer en elle-même, un acte de légiférer, mais une simple reprise de dispositions relevant du domaine de compétence d’un autre texte qui lui sont différents aux plans des procédures d’élaboration, d’adoption et d’amendement prévues par la Constitution ;

 

                   Considérant qu’en reprenant textuellement le contenu de l’article 134 de la Constitution, le législateur aura méconnu le principe constitutionnel de la répartition des compétences ; que, par conséquent, l’article 15 de la loi organique, objet  de saisine, est  non conforme à  la Constitution.

 

4.              En ce qui concerne l’article 20 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Art. 20. Outre les conditions prévues par les articles 136 et 137 de la Constitution, pour être recevable, tout projet ou proposition de loi doit être accompagné d’un exposé des motifs et  son  dispositif  rédigé  en articles ».

 

                Considérant qu’il ressort de la formulation retenue pour l’article 20 de la loi organique, objet de saisine, que le législateur a ajouté d’autres conditions pour la recevabilité de tout projet ou proposition de loi, aux côtés des conditions prévues par les articles 136 et 137 de la Constitution ;

 

                 Considérant que les articles 136 et 137 de la Constitution prévoient, à titre limitatif, les conditions de recevabilité des projets et propositions de lois ;

 

               Considérant que le législateur n’est compétent pour prévoir d’autres conditions en la matière que si le constituant lui confère expressément cette possibilité ;

 

               Considérant que la définition de la forme du projet ou de la proposition de loi pour être recevable, ne peut constituer, en soi, une condition supplémentaire à celles prévues aux articles 136 et 137 de la Constitution, mais une modalité liée à la mise en œuvre de ces conditions ;

 

               Considérant que le Conseil constitutionnel confirme que ses avis et décisions sont définitifs et s'imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, conformément à l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution ;

 

                Considérant, en conséquence, que les expressions ajoutées sous forme de conditions supplémentaires pour la recevabilité d’un projet ou proposition de loi, ne peuvent être retenues ; car, dans le cas contraire, elles constituent une méconnaissance de l’intention du constituant ; que, par conséquent, l’article 20 dans sa rédaction actuelle est partiellement conforme à la Constitution.

 

 

5.              En ce qui concerne l’article 24 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Art. 24. Est irrecevable tout projet ou toute proposition de loi dont l’objet serait identique à celui d’un projet ou d’une proposition en cours d’examen par le parlement ou dont le contenu serait rejeté ou retiré depuis moins de douze (12) mois ».

 

                Considérant que le législateur entend fixer à cet article, les conditions de la non recevabilité de tout projet ou proposition de loi, en spécifiant les trois (3) cas de non recevabilité de projet ou de proposition de loi, à savoir : si son contenu est identique à celui d’un projet ou proposition de loi en cours d’examen par le parlement, si le contenu du projet ou proposition de loi a été rejeté depuis moins de douze (12) mois, ou si son contenu est identique à celui d’un projet ou d’une proposition de loi retiré depuis moins de douze (12) mois ;

 

               Considérant que la non mention de la conjonction de coordination « ou » avant l’expression «serait rejeté », est de nature à susciter une équivoque dans la compréhension de l’intention du législateur de fixer les cas de non recevabilité d’un projet ou proposition de loi ; que, par conséquent, la non mention de ce terme constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

6.              En ce qui concerne l’alinéa 1er de l’article 38 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Art. 38. La procédure de vote sans débat est applicable aux ordonnances soumises à l’approbation de chaque chambre par le Président de la République, en application de l’article 142 de la Constitution ».

 

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article

142 de la Constitution, le législateur a prévu que la procédure de vote sans débat est applicable aux ordonnances soumises à l’approbation de  chaque chambre par le Président de la République, sans spécifier celles qui sont soumises à l’approbation de chacune des deux chambres du Parlement ;

 

                 Considérant qu’en vertu de l’article 142 de la Constitution, le constituant a habilité le Président de la République à légiférer par ordonnances, sur des questions urgentes, en  cas  de vacance  de  l’Assemblée  Populaire Nationale ou durant les vacances parlementaires, après avis du Conseil d’Etat, et dans le cas de l’état d’exception défini à l’article 107 de la Constitution ;

 

               Considérant qu’en consacrant l’alinéa 1er de l’article 142, susvisé, aux ordonnances prises par le Président de la République dans le cas de vacance de l’Assemblée Populaire Nationale ou durant les vacances parlementaires et qui sont soumises à chacune des chambres du Parlement, à sa prochaine session, pour approbation et qu’en consacrant l’alinéa 4 du même article aux ordonnances pouvant être prises par le Président de la République en cas d’état d’exception, le constituant entend faire une distinction entre les ordonnances soumises à l’approbation de chacune des deux chambres du Parlement et celles qui en sont exclues ;

 

             Considérant qu’en  formulant  ainsi  l’alinéa  1er de l’article  38  de  la  loi  organique,  objet  de  saisine, le législateur aura ignoré le contenu de la réserve émise  par  le  Conseil  constitutionnel  dans  son  avis n° 08/ A. L. O/ C. C/ 99 du 5 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 21 février 1999 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution ;

             Considérant que le Conseil constitutionnel rappelle que ses avis et décisions sont définitifs et s'imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, conformément à l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution ;

               Considérant qu’en conséquence, l’alinéa 1er de l’article 38 de la loi organique, objet de saisine est partiellement conforme à la Constitution.

 

7.            En ce qui concerne l’article 44 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Art. 44. Sous réserve des dispositions des articles 187 et 189 de la Constitution, le Président du Conseil de la Nation, ou le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, selon le cas, transmet dans les dix (10) jours le texte définitif adopté, au président de la République, le Président de l’autre chambre et le Premier ministre sont informés de cette transmission ».

 

            Considérant qu’en prévoyant la nécessité d’observer l’article 187 de la Constitution lors de la transmission par le Président du Conseil de la Nation ou le Président de l’Assemblée Populaire Nationale du texte définitif adopté au Président de la République, le législateur entend soulever la nécessité de tenir compte du cas de saisine du Conseil constitutionnel par l’une des autorités habilitées par la Constitution ; que, dans ce cas, le délai de 30 jours pour la promulgation de la loi par le Président de la République, prévu à l’alinéa 1er de l’article 187 de la Constitution, est suspendu ;

 

              Considérant qu’en visant la nécessité d’observer l’article 189 de la Constitution, lors de la transmission au Président de la République, du texte définitif adopté, tel qu’énoncé à l’article 44 de la loi organique, objet de saisine, le législateur entend tenir compte du cas le Conseil constitutionnel serait saisi par l’une des autorités susmentionnées avant la promulgation de la loi ; que, dans ce cas, le délai de 30 jours est suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué par le Conseil constitutionnel, et que la suspension du délai visé est prévu à l’article 144 (alinéa 2) et non à l’article 189 ; cet article étant consacré aux délibérations et aux délais impartis au Conseil constitutionnel pour rendre ses avis et décisions ;

 

            Considérant qu’en consacrant l’objet de cet article à la transmission au Président de la République, des textes définitifs adoptés, dans un délai de dix (10) jours et en prévoyant que le Président de l’autre chambre et le Premier ministre est informé de cette transmission, le législateur, par cette procédure, ne touche pas à la faculté de saisine conférée par la Constitution aux autorités prévues à l’article 187 de la Constitution, tout comme cette procédure n’influe pas sur la suspension du délai de trente (30) jours pour la promulgation de la loi par le Président de la République ;


            Considérant, dans ce cas, qu’il n’y aucun justificatif pour établir cette restriction par le renvoi aux articles 187 et 189 de la Constitution dans le texte de la loi organique, objet de saisine ;

             Considérant, en conséquence, que l’article 44 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution ; qu’il y a lieu de reformuler.

 

8.            En ce qui concerne l’alinéa 2 de l’article 51 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Art. 51. ....................................................................

Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution dans les conditions fixées aux articles 53 à 56 de la présente loi ».

 

               Considérant que le constituant a prévu que le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur le plan d'action du Gouvernement tel qu'approuvé par l'Assemblée Populaire Nationale et a conféré au Conseil de la Nation la possibilité d’émettre une résolution conformément à l’article 94 de la Constitution ;

 

               Considérant qu’en vertu de l’article 98 de la Constitution, le Gouvernement est tenu de présenter, annuellement, à l'Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale, qui donne lieu à  un débat sur l'action du Gouvernement et que ce débat peut s'achever par une résolution ;

 

              Considérant qu’en distinguant entre la possibilité pour le Conseil de la Nation d’émettre une résolution à l’occasion de la présentation du plan d’action du Gouvernement et la possibilité pour les députés de clore le débat sur la déclaration de politique générale de l’Assemblée Populaire Nationale par une résolution, le constituant entend distinguer entre deux types de résolutions, qui diffèrent de par leur nature, les instances qui les émettent, les procédures de leur élaboration et de leur ratification, ainsi que les effets qui en découlent ;

 

              Considérant que s’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se substituer au législateur en matière de législation, il lui revient, en revanche, de par ses compétences, de s’assurer du respect des procédures et des principes constitutionnels par le législateur ;

 

            Considérant qu’en soumettant la résolution que peut émettre le Conseil de la Nation aux mêmes conditions définies aux articles 53 à 56 de la loi organique, objet de saisine, le législateur aura outrepassé les compétences que lui confère l’article 132 de la Constitution ;

 

              Considérant, en conséquence, que l’alinéa 2 de l’article 51 est partiellement conforme à la Constitution ; qu’il y a lieu de reformuler.

9.            En ce qui concerne l’alinéa 1er de l’article 85 de la loi organique objet de saisine, ainsi reformulé :

« Art. 85. Sous réserve des dispositions de l’article

85 ci-dessous, la commission d’enquête peut entendre toute personne, visiter tout lieu, de se faire communiquer toute information ou tout document en rapport avec l’objet de l’enquête.

...................................................................................... ».

 

                  Considérant qu’en conférant à la commission d’enquête la possibilité d’entendre toute personne et de visiter tout lieu et de se faire communiquer toute information ou document en rapport avec l’objet de l’enquête, le législateur fait référence à la nécessité d’observer les dispositions de l’article 85 alors qu’il entendait viser l’article 86 qui habilite la commission d’enquête à se faire communiquer tout document à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et stratégique concernant la défense nationale, les intérêts vitaux de l’économie nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ;

 

                 Considérant, en conséquence, que la référence à l’article 85 de la loi organique, objet de saisine, au lieu et place de l’article 86, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

10.                  En ce qui concerne l’article 99 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Art. 99. Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont fixées, le cas échéant, par son règlement intérieur ».

 

                 Considérant qu’en vertu de l’article 132 de la Constitution, le constituant a consacré l’autonomie de chacune des deux chambres du Parlement dans l’élaboration de leur règlement intérieur et a prévu la soumission de ces deux règlements intérieurs au contrôle de leur conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 186 (alinéa 3) de la Constitution ;

 

                 Considérant que le législateur a donné compétence au Parlement siégeant en chambres réunies pour déterminer d’autres règles de son fonctionnement dans un règlement intérieur dont les modalités de son élaboration et de son adoption sont déterminées conformément à l’article 102 de la loi organique, objet de saisine;

 

 

                Considérant que le législateur  a consacré le titre quatre de la loi organique, objet de saisine, à la composition, aux modalités de fonctionnement et aux attributions de la commission paritaire ;

 

               Considérant que le législateur a prévu à l’article 99 de la loi organique, objet de saisine, que les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont fixées, le cas échéant, par son règlement intérieur sans qu’il en précise les modalités de son élaboration et de son adoption ;

 

                  Considérant que le règlement intérieur de la commission paritaire pouvant être élaboré, le cas échéant, portera sur les procédures de mise en œuvre des modalités de fonctionnement de la commission paritaire prévu par la loi organique, objet de saisine ;

 

                 Considérant que s’il appartient au législateur de définir, le cas échéant, dans un règlement intérieur, d’autres modalités de fonctionnement de la commission paritaire, il est tenu, par respect au principe constitutionnel de la répartition des compétences, de ne pas insérer dans ce texte, lors de son élaboration, que des matières qui relèvent du domaine de la loi organique,

 

               Considérant, en conséquence, que l’article 99 de la loi organique,  objet  de  saisine,  est conforme  à  la constitution sous le bénéfice des réserves sus-évoquées.

 

11.                 En ce qui concerne l’article 102 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 

« Art. 102. Les autres règles de fonctionnement du Parlement siégeant en chambres réunies, sont déterminées par un règlement intérieur proposé par une commission composée des bureaux des deux chambres et présidée par le doyen d’âge. Il est adopté par le Parlement siégeant en chambres réunies à sa première séance ».

 

                Considérant qu’en vertu de l’article 102 de la loi organique, objet de saisine, le Parlement siégeant en chambres réunies est compétent pour déterminer d’autres règles de son fonctionnement dans un règlement intérieur, selon des procédures déterminées ;

 

                  Considérant que si le Parlement siégeant en chambres réunies est compétent pour élaborer des règles de son fonctionnement dans un texte autre que les deux autres textes mentionnés à l’alinéa 3 de l’article 132 de la Constitution, il est tenu, par respect au principe constitutionnel de la répartition des compétences, de ne pas insérer  dans ce  texte, lors  de son  élaboration, des matières qui relèvent du domaine de la loi organique ;

 

Considérant que le Conseil constitutionnel confirme la teneur de la  réserve  émise  sur  ce point dans son avis n° 08/ A. L. O/ C. C/ 99 du 5 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 21 février 1999 et rappelle que ses avis et décisions sont définitifs et s'imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, conformément à l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution ;

 

               Considérant, en conséquence, que l’article 102 de la loi organique objet de saisine est conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve susmentionnée.

 

Par ces motifs : Rend l’avis suivant : En la forme :

 

Premièrement : la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement a été adoptée conformément à l’article 141 (alinéa 2) de la Constitution ; que, par conséquent, elle est conforme à la Constitution ;

 

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution, est intervenue en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 186 de la Constitution.

 

   

fond :

 

Premièrement : En ce qui concerne l’intitulé de la loi organique, objet de saisine :

 

              l’intitulé de la loi organique est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :

 

« Loi organique n° du fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement ».

 

  Deuxièmement : En ce qui concerne les visas de la loi organique objet de saisine :

 

           le 1er visa est reformulé comme suit :

 

Vu la Constitution, notamment en ses articles 94, 98, 114 (alinéa 2), 130, 131, 132 133(alinéa 1er), 134, 135, 136, 137, 138,139, 141 (alinéas 2 et 3), 142, 145, 151,152, 153, 154, 155, 180 et 191.

 

  Troisièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine :

 

1-             Est   remplacée  l’expression  « a  pour  objet »  par « détermine » à l’article 1er.

 

2-            L’article 6 est conforme à la Constitution, sous le bénéfice de la réserve sus-évoquée ;

 

3-           L’article 15 est non conforme à la Constitution.

 

4-               L’article 20 est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :

 

« Art. 20. Outre les conditions prévues par les articles 136 et 137 de la Constitution, tout projet ou proposition de loi doit être accompagné d’un exposé des motifs et son dispositif rédigé en articles ».

 

5-             L’ajout de la conjonction de coordination « ou » précédant l’expression « serait rejeté » à l’article 24.

 

6-              L’alinéa 1er de l’article 38 est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :

 

« Art. 38. La procédure de vote sans débat est applicable aux ordonnances soumises à l’approbation de chaque chambre par le Président de la République, en application des dispositions de l’alinéa 1er et 2 de l’article 142 de la Constitution …».

 

7-               L’article 44 est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :

 

« Art. 44. Le Président du Conseil de la Nation, ou le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, selon le cas, transmet dans les dix (10) jours le texte définitif adopté, au Président de la République, le Président de l’autre chambre et le Premier ministre sont informés de cette transmission ».

 

 

8-            L’alinéa 2 de l’article 51 est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :

 

« Art. 51. …………………………………………… Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution ».

9-           Est remplacée l’expression « l’article 85 ci-dessous » par « l’article 86 ci-dessous » à l’article 85.

 

10-           L’article 99 est conforme à la Constitution, sous le bénéfice de la réserve sus-évoquée.

 

11-              L’article 102 est partiellement conforme à la Constitution, sous le bénéfice de la réserve sus-évoquée.

 

Quatrièmement : les dispositions, totalement ou partiellement non conformes à la Constitution, sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

 

Cinquièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

 

Sixièmement : Le présent avis sera notifié au Président de la République.

 

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Ainsi en a–t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 29 Chaoual et Aouel, 2, 7 et 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant aux 3, 4, 5, 10 et 11 août 2016.

 

                  Le Président du Conseil constitutionnel

 

                                           Mourad MEDELCI.

 

 

Les membres du Conseil Constitutionnel

Hanifa BENCHABANE ;

Abdeljalil BELALA ;

Brahim BOUTKHIL ;

Abdenour GRAOUI ;

Mohamed DIF ;

Fouzya BENGUELLA ;

Smail BALIT.