Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 8 Dhou El Kaada 1437 correspondant

au 11 août 2016relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative

à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution.

 

 

Le Conseil constitutionnel,

Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine

Deuxièmement : En ce qui concerne les dispositions de la loi organique, objet de saisine.

« Art. 3 : « La Haute instance veille, dans le respect des dispositions de la Constitution et de la législation en vigueur, à la transparence et à la probité des élections présidentielles, législatives et locales et du référendum, depuis la convocation du corps électoral, jusqu’à la proclamation des résultats provisoires du scrutin. »

Art. 37 : « Le comité permanent de la Haute instance est chargé :

- de la supervision des opérations de révision des listes électorales par l’administration,
-……………………………………………………… ;

- de la formulation de recommandations pour l’amélioration du dispositif législatif et réglementaire régissant les opérations électorales ;

-  de l’organisation de cycles de formation civique sur la surveillance des scrutins et la formulation des recours, au profit des formations politiques ;

« Art. 4 : Le siège de la Haute instance est fixé à Alger. »

« Tiret 2 : De ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit privative de liberté et non réhabilité à l’exception des crimes et délits involontaires » ;

« Tiret 5 La conformité des dispositions relatives au dépôt des dossiers de candidature à la loi organique relative au régime électoral ».

« Art. 34 (1er tiret) « L’élection des membres du Comité permanent à parité, conformément aux dispositions de l’article 35 ci-dessous » ;

Par ces motifs

Rend l’avis suivant :

En la forme :

Premièrement : La loi organique relative à la Haute instance indépendante de surveillance des élections, adoptée conformément aux dispositions de l’article 141 de la Constitution, est conforme à la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Président de la République sur le contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute instance indépendante de surveillance des élections à la Constitution, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 186 de celle-ci, est conforme à la Constitution.

Au fond

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

Vu la Constitution, notamment ses articles 92, 136, 138, 141, 143 (alinéa 2), 144, 174, 182, 186, 189, 191, 193, 194, 204 et 205 de la Constitution.

« Loi organique n°04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant Statut de la Magistrature,
Loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 relative à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature ».

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine.

« Art. 4.  Sous réserve des dispositions de l’article 107 de la Constitution, le siège de la Haute instance est fixé à Alger. »

« De ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit privative de liberté et non réhabilité à l’exception des délits involontaires ; »

Troisièmement : Les dispositions totalement ou partiellement non conformes à la Constitution sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

Quatrièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

Cinquièmement : Le présent avis sera notifié au Président de la République.

     Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

    Ainsi en a –t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 29 Chaoual et  Aouel, 2, 7 et 8 Dhou El Kaada 1437 correspondant aux 3, 4, 5, 10 et 11 aout 2016.

 

 Le Président du Conseil constitutionnel

  Mourad MEDELCI

 

Les membres du Conseil Constitutionnel

Hanifa BENCHABANE ;

Abdeljalil BELALA ;

Brahim BOUTKHIL ;

Abdenour GRAOUI ;

Mohamed DIF ;

Fouzya BENGUELLA ;

Smail BALIT.