La République Algérienne Démocratique et populaire

CONSEIL  CONSTITUTIONNEL

"Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute  autre condition de circonstance personnelle ou sociale"

 ( art. 29 de la Constitution du 28 Novembre 1996 )

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A jour jusqu'au : 03 Février 2010

 

 

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